AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000750 1768917792701 17 750 750 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasabo 1 Député PA842187 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B JA Justice 3721 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 723535 0 0 modification Administration pénitentiaire 723537 -10000000 -10000000 modification Protection judiciaire de la jeunesse 723539 0 0 modification Accès au droit et à la justice 723541 10000000 10000000 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 723543 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 723545 0 0 modification 0 0 true Par cet amendement les députés du groupe LFI garantir la pérennité des missions Centres d’information sur les droits des femmes et des familles.Les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont les antennes territoriales de la Fédération nationale des CIDFF, créée en 1972 à l’initiative de l’État. Ils représentent un relais essentiel de la politique publique en matière d’accès aux droits, de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.En 2024, les 88 associations membres du réseau ont accompagné près de 195 000 femmes, dont plus de 64 000 victimes de violences. Les violences constituent désormais le premier motif de consultation, devant les questions relatives au droit de la famille. Dans certains territoires, la demande connaît une progression particulièrement forte : le département du Vaucluse enregistre ainsi une hausse de 50 % des sollicitations.La Fédération nationale a par ailleurs conduit une étude d’impact démontrant l’importance de l’accès à l’information juridique dans le renforcement de l’autonomie des femmes. 79 % des femmes interrogées déclarent mieux connaître leurs droits à l’issue de leur entretien, et 70 % d’entre elles affirment avoir pris conscience, à cette occasion, être victimes de violences sexuelles. Ces résultats attestent du rôle déterminant des CIDFF dans la prévention et l’accompagnement des victimes, ainsi que dans la promotion de l’égalité réelle.Cependant, la diminution des financements alloués à ces structures a fragilisé leur action. En 2024, 25 permanences ont dû fermer, et 39 équivalents temps plein ont été supprimés depuis le début de l’année. Onze nouvelles fermetures sont annoncées d’ici la fin de l’exercice.Face à cette situation préoccupante, le présent amendement propose d’augmenter de 10 millions d’euros le budget des CIDFF, afin de garantir la pérennité de leurs missions et de soutenir leur rôle indispensable dans l’accès aux droits, la lutte contre les violences faites aux femmes et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, le présent amendement propose d’abonder l’action 3 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 10 millions euros en AE et CP, et de ponctionner le même montant sur l’action 1 «Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice» du programme 107 « Administration pénitentiaire », dotée de 3,9 milliards d’euros. 2026-01-08 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000750?format=pdf false D 100 Sans objet