AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000751 1768917793915 17 751 751 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzai 1 Député PA721110 PO845485 PA719286 PA793796 PA720960 PA841931 PA796078 PA720976 Mme Sanquer, M. Colombani, M. Taupiac, M. Serva, M. Mazaury, Mme Youssouffa et M. Mathiasin ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B JA Justice 3721 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 724811 1 1 modification Administration pénitentiaire 724813 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 724815 0 0 modification Accès au droit et à la justice 724817 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 724819 -1 -1 modification Conseil supérieur de la magistrature 724821 0 0 modification 0 0 true Cet amendement est un amendement d'appel dans le but d'attirer l'attention du Gouvernement sur les alternatives aux poursuites en Polynésie française. La Polynésie française est l'un des territoires les plus touchés par les violences intrafamiliales et le taux d'infraction à la législation aux stupéfiants y est 2 fois supérieur à celui de l'Hexagone. Les alternatives aux poursuites présentent d'excellents résultats mais la modicité du financement de ces alternatives aux poursuites fragilise le maintien de cette activité et la capacité du Pays d'y développer la lutte contre les violences intrafamiliales et contre les consommations addictives. L'objet du présent amendement vise à attribuer un euro à l'action 02 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "Justice judiciaire" au détriment de l'action 02 "Activité normative" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de justice". Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. Il n'est donc pas envisagé de restreindre les crédits octroyés à la conduite et au pilotage de la politique de justice. 2026-01-08 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000751?format=pdf false A Sans objet