AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000756 1768917795595 17 756 756 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzwzo 1 Député PA721110 PO845485 PA840817 PA719138 PA719286 PA793796 PA607619 PA720960 PA841931 PA796078 PA841359 PA795244 PA720976 PA795240 Mme Sanquer, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. Taupiac, M. Molac, M. Serva, M. Mazaury, Mme Youssouffa, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin et Mme Reid Arbelot ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B EC Enseignement scolaire 3713 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Enseignement scolaire public du premier degré 724875 0 0 modification Enseignement scolaire public du second degré 724877 0 0 modification Vie de l'élève 724879 165000 165000 modification Enseignement privé du premier et du second degrés 724881 0 0 modification Soutien de la politique de l'éducation nationale 724883 -165000 -165000 modification Enseignement technique agricole 724885 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à étendre aux élèves de Polynésie française le bénéfice de la bourse nationale au mérite du second degré, prévue par les articles D.531-37 à D.531-41 du Code de l’éducation, aujourd’hui réservée aux élèves boursiers de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM).   Attribuée en complément de la bourse sur critères sociaux, la bourse au mérite récompense les collégiens ayant obtenu la mention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet (DNB) et poursuivant leur scolarité vers le baccalauréat ou un certificat d’aptitude professionnelle (CAP). Elle vise à valoriser l’excellence scolaire et à encourager la réussite des élèves issus de milieux modestes.   Or, les élèves polynésiens, bien qu’ils remplissent les mêmes critères de mérite, sont exclus de ce dispositif national en raison du statut d’autonomie de la Polynésie française, qui dispose de compétences propres en matière d’enseignement primaire et secondaire. Cette exclusion crée une différence de traitement entre élèves français selon leur territoire de résidence. La Polynésie française dispose de ses propres bourses territoriales, financées par le Pays, mais celles-ci ne remplacent pas la bourse nationale au mérite. Elles relèvent de logiques sociales et géographiques, soutiennent la poursuite d’étude sou la mobilité, sans valoriser la réussite académique individuelle qui est au cœur du dispositif national.   Chaque année, environ 250 élèves polynésiens obtiennent la mention « Bien » ou « Très Bien » au DNB. Sur la base du barème actuel des bourses au mérite, l’extension du dispositif représenterait environ 100 000 euros par an, soit un coût marginal au regard du budget global consacré aux aides directes aux élèves.   Chaque année, environ 1 100 collégiens polynésiens obtiennent la mention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet. En tenant compte de la proportion moyenne d’élèves boursiers, soit 30 %, et du montant moyen de la bourse au mérite, 500 € par an, l’extension du dispositif représenterait un coût d’environ 165 000 euros par an, soit une part négligeable du budget global consacré aux aides directes aux élèves.   Le présent amendement ouvre donc 165 000 euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement sur l'action 04 "Action sociale" du programme 230 "Vie de l'élève", compensés par une réduction équivalente des crédits sur l'action 05 – "Action internationale" du programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale". 2026-01-08 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000756?format=pdf false F 61 Sans objet