AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000757 1768917796202 17 757 757 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzuwwi 1 Député PA842187 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B DC Direction de l'action du Gouvernement 3705 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Coordination du travail gouvernemental 723653 -5000000 -5000000 modification Protection des droits et libertés 723655 0 0 modification Création d’un Haut Commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles 723657 5000000 5000000 création 0 0 true Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la création d'un Haut Commissariat à lutte contre les violences sexistes et sexuelles.Reconnaître les féminicides comme produits d’un système, c’est aussi – et avant tout – reconnaître qu’il peut y être mis fin. À condition de s’attaquer au système même, à ses racines profondes et à ses effets diffus dans tous les corps de notre société. Puisque l’on peut y mettre fin, ne pas s’y atteler sans relâche est, pour l’action gouvernementale, une immense faute. Après la domination masculine, l’inaction publique est la principale responsable du fait que des femmes continuent aujourd’hui de mourir en raison de leur genre.Parmi l’arsenal de mesures, certaines sont immédiatement applicables pour envoyer un signal fort : en France, toutes les femmes doivent être protégées. Les parlementaires du groupe LFI soutiennent un programme qui repose sur trois axes prioritaires : • l’accompagnement de toutes les victimes pour leur permettre de révéler les faits et d’accéder à leurs droits, • la mise en sécurité, d’urgence puis durable, • l’accompagnement dans la phase judiciaire et jusqu’à une sortie effective et durable des violences.Orchestre de cette stratégie, un Haut-commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles doit être chargé de coordonner, avec les associations et l’ensemble des acteurs publics, l’élaboration de ce plan d’action. Sa mission serait d’impulser un plan d’action et d’en suivre la mise en oeuvre, ce dont il devrait rendre compte auprès des associations et publiquement, en toute transparence.La lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre les féminicides doit être portée par le gouvernement tout entier, et toutes les missions budgétaires doivent s’en trouver empreintes. Cet engagement prioritaire doit cesser d’être la cause de quelques-unes et quelques-uns pour devenir une cause commune, de l'éducation, de la police, de la justice, du travail social au logement.Un gouvernement qui en a la ferme volonté politique et est résolu à faire réellement primer la solidarité humaine sur les logiques comptables peut en finir avec les féminicides et les violences sexistes et sexuelles.Nous proposons avec cet amendement de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » sur cette nouvelle ligne budgétaire créant le programme suivant : « Création d’un Haut Commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles » qui sera ainsi créditée de 5 millions d'euros en AE et en CP. Nous demandons au gouvernement de lever le gage. 2026-01-08 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000757?format=pdf false E 20 Sans objet