AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000758 1768917796804 17 758 758 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzuwwo 1 Député PA721960 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B DC Direction de l'action du Gouvernement 3705 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Coordination du travail gouvernemental 723665 -1793578 -1793578 modification Protection des droits et libertés 723667 1793578 1793578 modification 0 0 true Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter les crédits du Défenseur des droits notamment en ce qui concerne la lutte contre les discriminations.En 2019-2020, 17% de la population de 18 à 59 ans vivant en France hexagonale déclare avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au cours des cinq dernières années (Insee, « Immigrés et descendants d'immigrés, discriminations », 30/03/23). Cette proportion est plus élevée chez les immigré·es (24%) et leurs descendant·es (25%), ainsi que chez les natifs d’Outre-mer (29%) et leurs descendant·es (33%). Par ailleurs, 80 % des immigré·es ayant déclaré avoir subi une discrimination ont déclaré que celle‑ci était liée à leur origine, leur nationalité ou leur couleur de peau (Insee, « 9 % des personnes en emploi déclarent avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au travail en 2021 », 06/02/24).L’enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité » (VRS), menée par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et publiée en novembre 2024, relève une « très forte hausse » (+52 %) des faits de discrimination entre 2021 et 2022, avec une prépondérance nette de victimes se déclarant discriminées sur la base de leurs origines (48 %) et de leur couleur de peau (29 %). Viennent ensuite les critères de la religion (25 %) et du sexe (21 %). L’enquête « Trajectoires et Origines » (TeO2), soutenue par le Défenseur des droits constate que tandis qu’en 2008-2009, 14 % des personnes âgées de 18 à 49 ans avaient déclaré avoir subi des discriminations, elles étaient 18 % en 2019- 2020 (Défenseure des droits, Rapport annuel d’activité 2024, p.21, 25/03/25).En 2024, la Défenseure des droits a consommé l’ensemble de son budget qui s’établissait à 29 087 369 euros. La Défenseure des droits attire régulièrement l’attention des pouvoirs publics sur les contraintes budgétaires pesant sur l’institution et ses besoins de moyens humains et financiers supplémentaires, insistant sur une sous-dotation chronique, au regard de deux éléments : l’augmentation des réclamations et les comparaisons européennes et internationales avec les effectifs des institutions équivalentes.En 2026, la Défenseure des droits se voit attribuer un montant en AE et CP de 31 206 422 d’euros, une légère hausse de 300 000 euros par rapport à l'exercice précédent. Nous souhaitons renforcer cette augmentation et porter son budget à 33 000 000 d’euros afin de lui permettre d’augmenter son expertise et ses activités de prise en charge et documentation concernant la lutte contre le racisme et les discriminations.Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de redéployer 1 793 578 euros en AE et en CP du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (Action 13 - Ordre de la légion d'honneur) vers le programme 308 « Protection des droits et libertés » (Action 09 - Défenseur des droits). Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. 2026-01-08 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000758?format=pdf false E 56 Sans objet