AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000759 1768917797386 17 759 759 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzs 1 Député PA721110 PO845485 PA840817 PA719138 PA719286 PA793796 PA607619 PA720960 PA841931 PA796078 PA841359 PA795244 PA720976 PA795240 Mme Sanquer, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. Taupiac, M. Molac, M. Serva, M. Mazaury, Mme Youssouffa, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin et Mme Reid Arbelot ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B RA Recherche et enseignement supérieur 3731 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Formations supérieures et recherche universitaire 724891 -600000 -600000 modification Vie étudiante 724893 600000 600000 modification Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 724895 0 0 modification Recherche spatiale 724897 0 0 modification Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 724899 0 0 modification Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 724901 0 0 modification Recherche duale (civile et militaire) 724903 0 0 modification Enseignement supérieur et recherche agricoles 724905 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à étendre aux étudiants de Polynésie française le bénéfice de l’aide nationale au mérite, prévue par les articles D.821-1 et suivants du Code de l’éducation, aujourd’hui réservée aux étudiants boursiers de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM).   Cette aide, d’un montant de 900 euros par an pendant trois ans, est attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention « Très Bien » au baccalauréat. Elle a pour objectif de soutenir la réussite et la poursuite d’études supérieures d’excellence pour les jeunes issus de familles modestes.   Or, les étudiants polynésiens, bien qu’ils remplissent les mêmes critères de mérite, sont exclus de ce dispositif national, en raison du statut d’autonomie du territoire. Cette exclusion engendre une différence de traitement entre étudiants français selon leur territoire d’origine. Ainsi, deux bacheliers ayant obtenu la même mention au baccalauréat ne bénéficient pas des mêmes droits selon qu’ils résident à La Réunion ou à Tahiti.   La Polynésie française dispose de ses propres bourses territoriales financées par le Pays, mais celles-ci ne remplacent pas l’aide nationale au mérite. Elles soutiennent la poursuite d’études ou la mobilité, reposent sur des critères de ressources et de résidence, sans valoriser la réussite académique individuelle qui est au cœur du dispositif national.   Chaque année, environ 220 bacheliers polynésiens obtiennent la mention « Très Bien ». Sur la base du barème actuel de l’aide au mérite, l’extension du dispositif serait de l’ordre de 600 000 euros par an, soit 1,4 % du budget national consacré à l’aide au mérite, d’environ 43 millions d’euros en 2025.   Le présent amendement ouvre donc 600 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 « Aides directes aux étudiants » du programme 231 « Vie étudiante » de la mission “Recherche et enseignement supérieur”, compensés par une réduction équivalente des crédits de l'action 15 "Pilotage et support du programme" du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».   2026-01-08 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000759?format=pdf false F 17 Sans objet