AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000770 1768917803347 17 770 770 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasafg 1 Député PA721110 PO845485 PA719286 PA793796 PA720960 PA841931 PA796078 PA720976 PA795240 Mme Sanquer, M. Colombani, M. Taupiac, M. Serva, M. Mazaury, Mme Youssouffa, M. Mathiasin et Mme Reid Arbelot ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B JA Justice 3721 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 724923 0 0 modification Administration pénitentiaire 724925 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 724927 1000000 1000000 modification Accès au droit et à la justice 724929 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 724931 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 724933 -1000000 -1000000 modification 0 0 true Cet amendement vise à renforcer, en coordination avec le Pays, les moyens consacrés à la protection judiciaire et sociale de la jeunesse en Polynésie française, afin qu’un drame tel que celui de l’affaire Hayden ne puisse plus se reproduire. La Polynésie française connaît une situation particulièrement sensible sur le plan social et familial : jeunesse nombreuse, précarité accrue, violences intrafamiliales, addictions, ruptures scolaires. Ces fragilités nécessitent une prise en charge à la fois éducative, psychologique et judiciaire, fondée sur une coopération étroite entre l’État et le Pays. Or, les moyens humains et matériels actuellement mobilisés — qu’ils relèvent de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou de la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE) — demeurent insuffisants pour répondre à la montée des situations d’urgence. Le manque de structures d’accueil adaptées, la pénurie de familles d’accueil formées et correctement rémunérées, ainsi que les difficultés de coordination entre les services fragilisent la continuité de la protection des mineurs. L’affaire Hayden a tragiquement mis en lumière ces défaillances systémiques et souligne l’urgence d’un renforcement conjoint des moyens : – développer la formation et la rémunération des familles d’accueil, afin que l’accueil d’un enfant sur décision de justice repose sur un engagement éducatif, et non sur un objectif financier ; – renforcer les effectifs éducatifs, psychologiques et de suivi judiciaire, en s’appuyant sur le réseau territorial de la PJJ et les services de la DSFE ; – améliorer la coordination institutionnelle entre la justice, la DSFE, les communes et les associations agréées, pour garantir la continuité de la prise en charge et la sécurité des enfants confiés. Cet amendement n’a pas vocation à remettre en cause la répartition des compétences, mais à souligner la nécessité d’un engagement conjoint renforcé entre l’État et le Pays, dans le cadre d’une politique publique partagée de protection de l’enfance et de la jeunesse. Il s’inscrit dans la continuité des objectifs de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, qui consacre l’égalité d’accès aux droits fondamentaux et aux services publics, y compris la justice des mineurs, sur tout le territoire de la République.Pour se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé de transférer 1 million d'euros de l'action 01 "Conseil national de la magistrature" du programme 355 "Conseil national de la magistrature" vers l'action 03 "Soutien" du programme 182 "protection judiciaire de la jeunesse".  2026-01-08 2026-01-14 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000770?format=pdf false E 100 Sans objet