AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000777 1768917808009 17 777 777 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaepx 1 Député PA720430 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AB Administration générale et territoriale de l'État 3689 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Administration territoriale de l'État 724067 2250000 2250000 modification Vie politique 724069 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 724071 -2250000 -2250000 modification 0 0 true Cet amendement du groupe LFI vise à accorder davantage de moyens aux préfectures après des années de coupes budgétaires et de pertes d'effectifs, via le reversement de tous les crédits visant à financer les régimes concordataires d'Alsace et de Moselle.Ce projet de loi de finances pour 2026 prévoit une stabilisation des crédits destinés aux cultes catholique, protestant et israélite pour leurs frais d’administration dans les deux départements alsaciens et la Moselle en application du régime concordataire, à hauteur de 1,2 millions d'euros.On note aussi une autre forte augmentation de crédits vers l'action "Affaires immobilières" de l'administration territoriale de l'Etat, un budget destiné à financer des travaux d’implantations cultuelles des départements concordataires. Celui-ci est de 1,35 millions d'euros en CP contre 800 000 euros l'an dernier, et 1,05 millions en AE contre 680 000 euros l'an dernier, lorsque ces montants étaient déjà en augmentation.Le groupe LFi considère qu'il n'est pas acceptable que, sur le territoire de la République, il y ait des territoires qui ne soient pas concernés par la loi de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État. Le régime concordataire est contraire à l’égalité dans l’exercice des cultes, et à celle des citoyen·nes plus globalement. Beaucoup doivent payer pour des cultes qu’ils ne pratiquent pas ou qu’ils réprouvent, au mépris de la liberté de conscience, et alors même que nos dirigeants n'ont de cesse de convoquer le terme de laïcité, y compris pour le dévoyer.Cette situation d'exception a un cout pour les finances publiques, au détriment de postes de dépenses prioritaires et alors que l’accueil des usagères et usagers en préfecture et sous-préfecture n'a cessé de se détériorer ces dernières années. En 2022, la Cour des comptes a évalué les réductions d’effectifs dans les préfectures et sous-préfectures à 14 % entre 2020 et 2010, soit environ 4000 agents, ainsi qu'un recours de plus en plus fréquents aux contractuels. En novembre 2023, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle a jugé que la baisse de ces effectifs depuis 2010 fragilise l'exercice de leurs missions, d'autant plus depuis la mise en place du Plan préfectures nouvelle génération.Ce PLF pour 2026 ne résout en rien cette question, bien que le gouvernement prétende miser sur "le réarmement de l'Etat territorial". Pour ne prendre que l'exemple des activités de "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres", le nombre d'ETPT n'a que très faiblement augmenté (7 776 contre 7 664 l'an dernier, ce qui correspondait une stagnation par rapport à la LFI 2024). Et ce alors que la dématérialisation sans limite des procédures a engendré de nombreusess ruptures de droits et a notamment fait basculer des milliers de gens dans l'irrégularité, les livrant à la vindicte du gouvernement. D'ailleurs, la cible pour 2026 du délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titres de séjour est désormais fixée à 50 jours, ce qui est largement insuffisant.Cet amendement vise donc à reverser les crédits destinés au financement des régimes concordataires vers les services de préfecture, et notamment ceux rattachés à l'action 02 du programme "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres" afin de financer leur bon fonctionnement ainsi qu'un plan de recrutement. Nous proposons de diminuer de 1,05 millions d'euros en AE et en CP l'action 05 "affaires immobilières" du programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", et de diminuer de 1,2 millions d'euros en AE et en CP l'action 07 '"Cultes et laïcité" du même programme, soit un total de 2,25 millions d'euros, pour les reverser vers l'action 02 du programme 354 "Administration territoriale de l'Etat". 2026-01-08 2026-01-15 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000777?format=pdf false E 44 Sans objet