AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000798 1768502158558 17 798 798 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 cdoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajy 1 Député PA793572 PO845470 PA720230 PA267780 PA842125 PA687214 M. Plassard, Mme Lise Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lam et M. Berrios Article 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_13 28 Alinéa 28 I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :« 30 »,le nombre :« 14 ».II. – En conséquence, à l’alinéa 29, procéder à la même substitution.III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »  Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la stabilité de la filière automobile française. Il encourage l’adoption de solutions de mobilité durables et accessibles.En France, un véhicule de tourisme immatriculé pour la première fois, neuf ou importé, est soumis à une taxe au poids (taxe sur la masse en ordre de marche, ou malus masse), afin d'encourager économiquement les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus légers.Alors que les micro-hybrides jouissent d’un abattement de 100kg sur leur masse en ordre de marche, dans la mise en œuvre du malus, le projet de loi de finances pour 2026 vient conditionner cet abattement à compter de 2027 à une puissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts. De ce fait, un nombre important de modèles de véhicules vertueux sera demain soumis au malus masse, faisant mécaniquement augmenter leur prix d’achat. Une telle disposition portera un coup à la dynamique d’électrification et au verdissement du parc, nuira à la cohérence de la politique de soutien en la matière, et fragilisera le tissu industriel.Cette situation impactera directement les constructeurs français qui investissent massivement depuis des années pour développer ces modèles de véhicules et contribuent à la transition énergétique, ainsi que l’activité, l’emploi et la pérennité de nombreux sites de production.Par ailleurs, la fixation du seuil à 30kW ne paraît à ce jour pas pertinente. Elle vient pénaliser des véhicules accessibles économiquement pour les familles françaises mais vertueux sur le plan environnemental, et favorise à l’inverse des modèles beaucoup plus puissants - et onéreux. C’est pourquoi cet amendement propose d’abaisser le seuil d’assujettissement à l’abattement à 14kW, qui s’avère en effet plus approprié en ce qu’il permet de préserver des modèles de tension supérieure, accessibles, mais vertueux, et poursuivre la dynamique d’électrification et de verdissement.  2026-01-08 2026-01-15 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-15T19:35:42+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000798?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30105 false 1 86005 Dernier Sans objet