AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000799 1768502487530 17 799 799 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 cdoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajzo 1 Député PA793572 PO845470 PA720230 PA267780 PA687214 M. Plassard, Mme Lise Magnier, Mme Firmin Le Bodo et M. Berrios Article 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_13 Apres 36 Après l'alinéa 36 I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »   Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France, en privilégiant les véhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages du quotidien, tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la pérennité de la filière automobile. Il encourage l’adoption de solutions de mobilité durable et accessibles.Depuis le 1er janvier 2022, un véhicule de tourisme immatriculé pour la première fois en France, neuf ou importé, est soumis à une taxe au poids ou « Taxe sur la masse en ordre de marche » (TMOM, ou malus masse). L’objectif d’une telle mesure est d'encourager les consommateurs à s'orienter vers les véhicules particuliers les plus légers.Mais l’article 97 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a mis fin, au 1er janvier 2025, à l’exonération des véhicules hybrides rechargeables de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂, instaurant à la place un abattement de 200kg dans le calcul du malus masse pour les véhicules dont l’autonomie est supérieure à 50 kilomètres.Or, les véhicules hybrides rechargeables répondent un besoin de mobilité particulier. Ils accompagnent également les automobilistes dans la transition de leurs usages et constituent généralement une première étape vers l’acquisition d’un véhicule 100% électrique. Il est alors essentiel de continuer à soutenir la décarbonation avec des véhicules électrifiés vertueux et de poursuivre une politique incitative pour les consommateurs.Cet amendement propose donc d’alléger la fiscalité pesant sur l’acquisition de véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux, en proposant une exemption au malus pour les hybrides rechargeables qui atteignent un score environnemental minimal dont le seuil est défini par décret et dont l’autonomie est au moins égale à 80km. Ce seuil semble pertinent en ce qu’il couvre les usages quotidiens moyens, notamment dans les zones où les bornes de recharge sont encore peu implantées, afin d'offrir une autonomie suffisante pour que chacun puisse recharger son véhicule. Face à l’impérieux enjeu de la souveraineté industrielle, ce dispositif donne de la visibilité aux constructeurs automobiles qui ont investi dans cette technologie, notamment en France, et qui sont aujourd’hui confrontés à une concurrence internationale intense et à de fortes difficultés économiques, sources de vives inquiétudes pour l’emploi dans nos territoires.  2026-01-08 2026-01-15 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-15T19:41:07+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000799?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30105 false 86015 Dernier Sans objet