AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000818 1768917813052 17 818 818 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxhi 1 Député PA721110 PO845485 PA719286 PA793796 PA720960 PA841931 PA796078 PA720976 PA795240 Mme Sanquer, M. Colombani, M. Taupiac, M. Serva, M. Mazaury, Mme Youssouffa, M. Mathiasin et Mme Reid Arbelot ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B OA Outre-mer 3727 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 724967 -1 -1 modification Conditions de vie outre-mer 724969 1 1 modification 0 0 true Cet amendement d’appel vise à renforcer durablement la lutte contre les stupéfiants en Polynésie française, en prévoyant la création d’un fonds de concours « Drogues – Polynésie française » et la conclusion d’une convention État–Pays « Justice et lutte contre les stupéfiants ». La Polynésie française, par son isolement géographique, la dispersion de ses 118 îles et son rôle stratégique au sein du Pacifique, fait face à une augmentation inquiétante des trafics de stupéfiants transitant par voie maritime et aérienne. Ces trafics alimentent des phénomènes d’addiction et de désocialisation croissante, en particulier chez les jeunes des archipels éloignés.   Or, la Polynésie française ne bénéficie pas à ce jour des dispositifs nationaux de financement que constituent : – l’AGRASC, dont les recettes issues des confiscations ne sont pas reversées localement ; – et la MILDECA, dont les crédits ne couvrent pas la Polynésie française.   Cette situation crée un déséquilibre majeur, alors même que le Pays assume déjà une part importante du financement des actions de prévention et de réinsertion à travers ses propres services (santé, jeunesse, affaires sociales) et contribue par le montant des saisies au financement des actions de l’Agrasc et MILDECA. Le présent amendement propose donc un mécanisme adapté au statut d’autonomie : 1. La signature d’une convention État–Pays « Justice et lutte contre les stupéfiants », définissant les actions conjointes de prévention, d’investigation, de poursuite et de réinsertion sociale ; 2. La création d’un fonds de concours « Drogues – Polynésie française », placé sous la tutelle conjointe du Haut-commissariat et du Pays, et alimenté :    – par une dotation de l’État inscrite au programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;    – par le produit des ventes de biens saisis et confisqués dans les affaires de trafic de stupéfiants ;    – et par la contribution financière directe du Pays, en cofinancement des actions de prévention et de prise en charge. Ce fonds permettrait de financer des projets concrets : équipement des services d’enquête, dispositifs de prévention scolaire, programmes de désintoxication et de réinsertion, opérations de sécurisation portuaire et maritime. Le présent amendement invite le Gouvernement à prévoir dès 2026 les crédits nécessaires à la mise en place de ce dispositif, en concertation avec la Chancellerie, le ministère de l’Intérieur et le Pays. Il s’inscrit pleinement dans les objectifs de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, qui consacre l’adaptation des politiques publiques aux réalités locales, ainsi que dans le cadre du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux fonds de concours.Pour se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement d'appel propose de transférer 1 euro de l'action 03 "Pilotage des politiques des outre-mer" du Programme 138 "Emploi outre-mer" vers l'action 04 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer".  2026-01-08 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000818?format=pdf false A Sans objet