AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000820 1768917749727 17 820 820 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabxji 1 Député PA841327 PO845419 PA842195 PA840829 PA794094 PA841107 PA841665 PA841295 PA841367 PA840955 PA1008 PA643192 PA331973 PA841539 PA840793 PA606573 PA840765 M. Roussel, M. Eskenazi, M. Barusseau, M. Bouloux, M. Oberti, M. Fégné, M. Courbon, M. Proença, M. Pribetich, M. David, Mme Jourdan, Mme Got, M. Gokel, M. Pena, Mme Dombre Coste et M. Lhardit ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B RA Recherche et enseignement supérieur 3731 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Formations supérieures et recherche universitaire 724179 65000000 65000000 modification Vie étudiante 724181 0 0 modification Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 724183 0 0 modification Recherche spatiale 724185 -65000000 -65000000 modification Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 724187 0 0 modification Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 724189 0 0 modification Recherche duale (civile et militaire) 724191 0 0 modification Enseignement supérieur et recherche agricoles 724193 0 0 modification 0 0 true Le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), instauré en 2022, bénéficie actuellement aux enseignants-chercheurs et aux chercheurs. Toutefois, un nombre important d’enseignants du premier et du second degrés, affectés durablement dans l’enseignement supérieur (universités, IUT, écoles d’ingénieurs, INSPE…), contribuent pleinement à la mission d’enseignement sans pouvoir accéder à ce régime indemnitaire. Cette situation engendre une disparité injustifiée au sein du service public universitaire.En l’absence de mesures correctives, ces personnels risquent de se trouver démotivés, ce qui compromet le recrutement, la fidélisation et l’attractivité de l’enseignement supérieur, et peut affecter la qualité ainsi que la continuité des formations.Cette revendication s’appuie sur un large soutien institutionnel et citoyen. Plus de 130 motions ont été adoptées au sein des établissements ; France Universités, l’ADIUT, les doyens de STAPS, ainsi que de nombreux parlementaires, députés et sénateurs, ont interpellé à plusieurs reprises les ministres successifs de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, sans qu’aucune réponse favorable n’ait été apportée. Par ailleurs, une pétition réunissant plus de 11 000 signatures témoigne de l’existence d’un consensus fort en faveur d’une mesure relevant à la fois de l’équité, de la cohérence et de la reconnaissance professionnelle.L’amendement vise donc à ouvrir des crédits temporaires, permettant de lancer une première étape de justice indemnitaire, en attendant une révision statutaire complète.Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 65 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et de minorer à due concurrence, ceux de l'action 01 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme 193 « Recherche spatiale ».Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement. 2026-01-08 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000820?format=pdf false D 15 Sans objet