AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000836 1768917821511 17 836 836 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajc 1 Député PA720362 PO845419 M. Belhaddad ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3691 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 724555 0 0 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 724557 400000 400000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 724559 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 724561 -400000 -400000 modification 0 0 true Cet amendement vise à allouer 400 000 euros supplémentaires à l’action 9 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ». Cette dotation est cruciale pour soutenir la trajectoire ambitieuse de diminution de l’usage de ces produits sur les pelouses sportives, en cohérence avec la stratégie Écophyto 2030. Depuis le 1er janvier 2025, les textes d’application de la loi Labbé interdisent l’usage de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble des pelouses sportives. En l’absence d’alternatives techniques efficaces, un arrêté ministériel du 10 janvier 2025 a introduit un cadre de dérogation temporaire, valable pour une durée de 18 mois renouvelable. Cet arrêté précise que certains usages demeurent autorisés lorsque « aucune solution ne permet d’atteindre le niveau de qualité requis dans le cadre des compétitions officielles ». Cet arrêté prévoit également la mise en place d'un comité de suivi réunissant les ministères concernés et les principales filières sportives, afin de suivre notamment les travaux réalisés et l'engagement des acteurs concernés dans le cadre de la stratégie Ecophyto 2030.La recherche d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques sur les pelouses sportives est par ailleurs citée comme l'un des chantiers prioritaires pour l'année 2025 de cette stratégie Ecophyto 2030. Compte tenu des enjeux de santé publique, financiers et environnementaux qui reposent sur la recherche d'alternatives techniques, il est impératif de sécuriser un engagement financier clair et durable de l’État afin de soutenir efficacement les projets de recherche lancés notamment par le mouvement sportif. Cet amendement modifie les crédits (en AE et en CP) de la manière suivante :- L'action 9 « planification écologique - stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée à hauteur de 400 000 euros.- Les crédits de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du Programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 400 000 euros. Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française de Golf.  2026-01-08 2026-01-12 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000836?format=pdf false F 25 Sans objet