AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000851 1768917817625 17 851 851 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasbv 1 Député PA794598 PO845401 PA796034 PA796042 PA793548 PA793362 PA794418 PA841439 PA840857 PA841873 PA794770 PA840915 PA841981 PA794570 PA841553 PA840781 PA794954 M. Jacobelli, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou, M. Tesson, M. Tonussi et M. Salmon ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B MB Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 3725 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 724313 1 1 modification Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 724315 -1 -1 modification Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 724317 0 0 modification 0 0 true Cet amendement d’appel, adopté en commission de la défense nationale et des forces armées, alerte sur le montant des crédits alloués au droit à réparation pour les harkis dans le PLF pour 2026, en baisse de 11,2 millions d’euros d’euros par rapport à 2025. La réparation des préjudices subis par les harkis prévue par la loi du 23 février 2022 doit s’achever au plus tard en 2027, tout en prenant en compte l’extension des sites éligibles par le décret n°2025‑882 du 3 septembre 2025 et la hausse de la somme forfaitaire prévue par le décret n°2025‑256 du 10 mars 2025. La CNIH a ainsi estimé dans les informations transmises à votre rapporteur que le besoin de crédits serait de 70 millions d’euros en 2026, dont 8 millions d’euros pour l’instruction des dossiers en lien avec les nouveaux sites et 14 millions d’euros en raison de l’augmentation de la somme forfaitaire. Il est donc inadmissible dans ce contexte que les crédits destinés aux harkis soient limités à 58,8 millions d’euros, contre 70 millions d’euros en 2025. Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement : – prélève un montant de 1 euro symbolique et CP au sein de l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » ; – et abonde d’un montant de 1 euro symbolique en AE et CP l’action 7 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».Le rapporteur demande donc au Gouvernement de reprendre la mesure et de rétablir le montant du droit à réparation à 70 millions d’euros. Ces mouvements de crédits sont purement formels puisqu’il n’existe que deux programmes au sein de la mission. Il n’est évidemment pas question de prélever les fonds destinés à l’indemnisation des victimes de la Seconde Guerre mondiale. Dans le contexte actuel, marqué par une recrudescence inquiétante des actes antisémites que nous condamnons avec la plus grande fermeté et contre lesquels nous devons agir avec détermination, cela serait inenvisageable.  2026-01-08 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000851?format=pdf false K 100 Sans objet