AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000855 1768336968652 17 855 855 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 aakaaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA687214 PO845470 M. Berrios Article 31 ART. 31 ARTICLE 31 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_31 5 Alinéa 5 I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :« 32 578 368 022 € »le montant :« 33 001 886 806 € ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement vise à revaloriser la Dotation Générale de Fonctionnement des collectivités territoriales à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation de 2026.   En effet, les collectivités territoriales, confrontées à l'inflation et à certaines mesures comme la revalorisation du point d'indice ou du RSA, voient leurs dépenses de fonctionnement augmenter tous les ans. Dans un contexte économique et social particulièrement difficile, il est nécessaire d’amortir les impacts de différentes crises, de continuer d’assurer les services publics et de préserver l’investissement dans tous les domaines : culture, sport, solidarité, éducation, mobilités..   2026-01-08 2026-01-13 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-13T21:42:36+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000855?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30101 false 36089 Milieu Sans objet