AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000887 1768917833298 17 887 887 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzyii 1 Député PA794486 PO845407 PA795596 PA795156 PA719798 PA840235 PA720190 PA720354 PA607395 PA720256 PA720038 PA794658 PA608826 PA796078 PA720960 PA841931 PA841359 PA841893 PA841315 PA793394 PA608264 PA840829 PA841633 PA794854 PA841351 PA841885 PA795636 PA795010 PA794906 PA794138 PA795084 PA793772 PA794938 PA841215 PA795746 PA842187 PA795108 PA795466 PA791812 PA794786 PA796090 PA817211 PA841947 PA841657 PA841729 PA841023 PA795136 PA793464 PA795422 PA796062 PA795672 PA796070 PA795482 PA774962 PA795240 PA720838 Mme Spillebout, M. Vannier, Mme Keloua Hachi, M. Labaronne, M. Frébault, M. Sorre, M. Jacques, M. Travert, Mme Bannier, Mme Josso, M. Fait, Mme Duby-Muller, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Mazaury, Mme de Pélichy, Mme Thiébault-Martinez, M. Benbrahim, M. Delaporte, Mme Capdevielle, M. Barusseau, M. Dufau, M. Echaniz, M. Duplessy, M. Arnaud Bonnet, M. Lucas-Lundy, Mme Garin, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Bex, M. Boumertit, Mme Mesmeur, M. Léaument, Mme Cathala, Mme Leboucher, Mme Soudais, Mme Chikirou, M. Fernandes, M. Caron, M. Pilato, Mme Hamdane, Mme Belouassa-Cherifi, M. Lahmar, M. Cadalen, M. Coulomme, M. Delogu, M. Maudet, M. Portes, M. Le Gall, M. Gaillard, Mme Manon Meunier, Mme Lebon, Mme Reid Arbelot et Mme Bourouaha ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B EC Enseignement scolaire 3713 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Enseignement scolaire public du premier degré 725029 0 0 modification Enseignement scolaire public du second degré 725031 0 0 modification Vie de l'élève 725033 0 0 modification Enseignement privé du premier et du second degrés 725035 -1 -1 modification Soutien de la politique de l'éducation nationale 725037 0 0 modification Enseignement technique agricole 725039 0 0 modification Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 725041 1 1 création 0 0 true Le présent amendement vise à flécher 1 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers un nouveau « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ».Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires, qu’ils relèvent du secteur public ou privé sous contrat. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement direct des conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, adopté à la quasi- unanimité, qui consacre sa recommandation n° 2 à la reconnaissance de la responsabilité de l’État et à la création d’un tel fonds.Les travaux de la mission ont révélé une faille structurelle dans la manière dont l’institution scolairetraite les violences commises sur des mineurs placés sous sa responsabilité : carence dans la détection, défaillance dans la transmission des signalements, absence de suivi et de réparation. Dans des centaines de témoignages recueillis, d’anciens élèves ont décrit un même sentiment : celui d’avoir été abandonnés par l’institution censée les protéger.Le rapport d’enquête souligne que l’État a failli à sa mission de protection de l’enfance et appelle à ce qu’il assume cette responsabilité. Le fonds proposé aurait pour objet d’indemniser les victimes de violences commises dans le cadre scolaire, de leur garantir un accompagnement psychologique, médical, social et juridique et de soutenir les établissements et communautés éducatives touchés dans la mise en œuvre d’actions de prévention et de reconstruction collective.À ce jour, aucune structure publique spécifique ne répond à ce besoin. L’Éducation nationale, premier service public du pays, ne dispose d’aucun dispositif de réparation comparable à ceux mis en place dans d’autres institutions publiques confrontées à des scandales similaires : la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE), la Commission indépendante sur les abus dans le sport (CIIVISE) ou encore les fonds d’indemnisation des victimes de violences institutionnelles dans le champ médico-social.Le présent amendement, chiffré à 1 euro symbolique, a pour but d’affirmer un principe : celui selon lequel la réparation due aux victimes de violences en milieu scolaire est un devoir de la République.Il appelle le Gouvernement à abonder ce fonds à la hauteur des besoins réels et à lui donner les moyens d’assurer pleinement sa mission d’indemnisation et d’accompagnement. Cet amendement a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation et en commission des finances lors de l'examen de l'automne budgétaire.Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage. 2026-01-08 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000887?format=pdf false K 100 Sans objet