AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000917 1768917840040 17 917 917 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaocw 1 Député PA841023 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AD Aide publique au développement 3693 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Aide économique et financière au développement 725383 -180000000 -180000000 modification Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 725385 0 0 modification Solidarité à l'égard des pays en développement 725387 0 0 modification Restitution des « biens mal acquis » 725389 0 0 modification Fonds de solidarité pour le développement 725391 180000000 180000000 modification 0 0 true Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter considérablement les financements alloués aux droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR).Au cours des dernières années, l’aide publique au développement française a marqué une évolution d’une approche démographique vers une approche centrée sur les droits. Cette approche a été concrétisée avec l’adoption d’une première stratégie sur les droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) en 2016, la dernière stratégie DSSR en date ayant été lancée pour la période 2023-2027. Si de réels progrès ont été réalisés au cours des dernières décennies, les enjeux et besoins en matière de DSSR restent considérables. D’après l’Organisation Mondiale de la Santé, 40% des femmes en âge de procréer vivent dans un pays où les lois restreignent ou refusent le droit à l’avortement. La conséquence concrète, c'est une mise en danger des femmes qui souhaitent accéder à l’IVG. Ainsi, plus de 25 millions d’avortements non sécurisés ont lieu chaque année et représentent une des principales causes de morbidité des femmes. Pendant ce temps en 2023 et toujours selon l’OMS, une femme mourrait toutes les deux minutes pendant la grossesse ou l’accouchement. Cette situation tragique est empreinte d’une profonde inégalité, l’Afrique subsaharienne et l’Asie du Sud concentrant 83% des décès maternels en 2023 selon l’OMS. Près de 214 millions de femmes dans le monde n’ont pas accès à une contraception efficace. 66% des jeunes n’ont pas de connaissances précises sur la prévention et la transmission du VIH. Les crises telles que la pandémie de COVID-19, l’inflation mais aussi les conflits ou encore les impacts du dérèglement climatique, combinées à la montée des mouvements anti-droits et anti-choix, menacent de remettre en cause ces droits fondamentaux.En 2021, le Collectif Générations Féministes avait appelé à augmenter les financements de l’aide publique au développement de la France en faveur des droits et santé sexuels et reproductifs. Cet amendement reprend cette proposition, et propose de porter les financements en faveur des DSSR à hauteur de 200 millions d’euros annuels.Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Contraint par les règles de l'article 40, cet amendement abonde de 180 millions d’euros (en AE et CP) l'action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » et réduit de 180 millions d’euros (en AE et CP) l'action 02 "Aide économique et financière bilatérale" du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». 2026-01-08 2026-01-15 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000917?format=pdf false C 56 Sans objet