AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000937 1768517577499 17 937 937 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 edcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA795390 PO845407 Mme Lalanne Article 24 quater ART. 24 QUATER ARTICLE 24 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_24_quater 1 Alinéa 1 I. – À la fin, substituer à l’année :« 2028 »,l’année :« 2031 ».II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Depuis sa création en 2009, le crédit d’impôt international (C2I) est un outil stratégique de la politique culturelle et économique de la France. Il vise à soutenir la production en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles initiées par des producteurs étrangers. Il s’agit d’attirer sur notre territoire des productions cinématographiques et audiovisuelles internationales d’envergure, au bénéfice direct de l’économie locale et du rayonnement de notre pays.  Cette disposition est fondamentale compte tenu de l’évolution baissière en France des productions internationales en prises de vue réelles, le nombre d'œuvres accueillies sur le territoire étant passé de 40 en 2022 à 15 en 2025. Durant la même période, le taux d’occupation des studios de tournage a fortement baissé, passant de 90% à environ 50%. Alors que ces studios ont bénéficié de l’aide de France 2030 et sont engagés dans des projets d’extension, il est essentiel de renforcer leur compétitivité. Leur équilibre repose sur une part substantielle d’activité internationale.  Au-delà d’un soutien public au cinéma, il s’agit d’un véritable investissement avec des retours bien supérieurs aux montants engagés. En 2023, le C2I a permis la réalisation en France de 629 millions d’euros de dépenses éligibles, auxquelles se sont ajoutées 324 millions d’euros de dépenses directes non éligibles. Selon les estimations du CNC, les retombées indirectes et induites atteignent 925 millions d’euros, soit un impact économique global proche de 1,9 milliard d’euros, pour une dépense fiscale de 254 millions d’euros.   Entre 2017 et 2023, ce sont près de 6 milliards d’euros qui ont été investis dans l’économie française grâce à ce dispositif. Sans le C2I, ces investissements auraient été captés par d’autres pays, dans un contexte international très concurrentiel. Beaucoup de nos voisins n’ont pas fixé de date d’extinction à leurs dispositifs d’attractivité.  Le C2I soutient une économie réelle, ancrée dans les territoires. Chaque film ou série mobilise des dizaines, parfois des centaines de prestataires locaux. En moyenne, 25% des dépenses des productions sont relatives à des prestations de service d’hôtellerie, de restauration, d’artisans du bâtiment et de logistique. C’est un levier puissant de soutien à l’emploi et à l’activité, bien au-delà de la seule filière audiovisuelle. Ces productions participent également au rayonnement culturel et à l’attractivité touristique de la France. Les œuvres tournées sur notre territoire façonnent l’image de la France à l’international et contribuent directement à l’augmentation des flux touristiques. Or, les grandes productions internationales se décident plusieurs années à l’avance. Limiter le C2I au 31 décembre 2028 revient à créer une incertitude préjudiciable et à fragiliser la position de la France face à ses concurrents.  Le présent amendement vise ainsi à prolonger le C2I jusqu’au 31 décembre 2031. Cette anticipation est une condition nécessaire pour offrir de la visibilité sécurisée aux producteurs internationaux, et protéger un secteur d’excellence.  Cet amendement a été élaboré en concertation avec la Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia.  2026-01-08 2026-01-15 true DI Discuté DI Tombé 2026-01-15T23:52:46+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000937?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30106 false 86153 Premier Sans objet