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Député
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PA720230
Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Falorni, M. Blanchet, M. Frébault, Mme Le Feur, Mme Marsaud et Mme Lise Magnier
Article 22
ART. 22
ARTICLE 22
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10
Alinéa 10
<p style="text-align: justify;">À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : </p><p style="text-align: justify;">« 5 euros »</p><p style="text-align: justify;">le montant :</p><p style="text-align: justify;">« 25 euros ».</p>
<p>Le présent amendement, vise à porter de 2 euros à 25 euros la taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers.<br>Fixé à un niveau symbolique, le montant initial ne permettra pas d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement :mieux encadrer le e-commerce en provenance de pays tiers, lutter contre l’ultra fast fashion et garantir une concurrence équitable avec nos industries textiles françaises.<br>Cela contribuerait à protéger davantage l’industrie textile française, particulièrement implantée dans le Nord, où des entreprises du textile incarnent un savoir-faire industriel, social et responsable qu’il est essentiel de préserver face à la concurrence déloyale des plateformes étrangères.<br>Porter le montant à 25 euros donnerait à ce dispositif une portée réellement dissuasive à l’égard des plateformes étrangères qui inondent le marché français de produits à bas coût, fabriqués dans des conditions sociales et environnementales non-éthiques, etsouvent non conformes aux normes européennes.<br>Cet amendement a été travaillé en concertation avec l’entreprise Kiabi. </p>
2026-01-08
2026-01-15
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Discuté
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Premier
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