AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000958 1768301971219 17 958 958 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 jjoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanzsu 1 Député PA840171 PO845419 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA608172 PA841893 PA840665 PA642764 PA840829 PA342415 PA720362 PA842211 PA841315 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA774958 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA795430 PA331973 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA840765 PA841463 PA643157 PA840793 PA794270 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Emmanuel Grégoire, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Leseul, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, M. Delautrette, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_36 A 2 Alinéa 2 I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 8 500 000 »le montant : « 9 500 000 ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le plafond de la taxe affectée à l’ASTP a été fixé à 8,5 M€ dans le PLF 2026, très en-deçà de la prévision d’encaissement de la taxe par l’ASTP et inscrite dans le PLF 2026 (10 267 658 €). Ce plafond s’avère totalement insuffisant au regard du dynamisme de la collecte : en 2024, le plafond a été mordant de 715 k€. En 2025, malgré un rehaussement du plafond à 8,5 M€, il sera dépassé de près d’1 M€ avec une prévision de collecte de 9,6 M€. Dans l’éventualité où le plafond soit maintenu à 8,5 M€ en PLF 2026, l’écrêtement représenterait alors près de 2 M€. Le maintien à 8,5 M€ du plafond de la taxe sur la billetterie collectée par l’ASTP serait également profondément injuste, à plusieurs titres :- L’écrêtement de la taxe acquittée par / et affectée à la filière théâtrale privée représente une surtaxation pour ce secteur dont l’activité est fondée sur la prise de risque, et dont les capacités de marges sont à la fois réduites et très incertaines ;- Avec un plafond de 8,5 M€, ce serait ainsi près de 17% de la taxe collectée qui serait écrêtée en 2026 – là où l’écrêtement infligé au CNM serait de l’ordre de 3% ;- L’écrêtement est incompatible avec la notion de droit à reversement, qui permet à tout redevable de récupérer 65% de la taxe acquittée. Ainsi, l’écrêtement prévisionnel de 1,77 M€ en PLF 2026 coûterait en réalité 2,92 M€ à l’ASTP. Par conséquent, la fixation de ce plafond à 8,5 M€ porte atteinte à la soutenabilité de l’ASTP¸ dans un contexte où l’association vient d’achever une double réforme structurante, dans les délais impartis par les pouvoirs publics : après la refonte de sa gouvernance, elle vient d’achever la remise à plat de ses régimes de soutien économique. Les nouvelles aides de l’ASTP sont ainsi entrées en vigueur au 1er janvier 2026. Ces réformes structurelles vont se traduire, dès début 2026, par un élargissement de ses actions et de ses bénéficiaires. Or, le renforcement des missions de l’ASTP au bénéfice de l’ensemble des acteurs de la filière sur tout le territoire français va générer un besoin de moyens nouveaux. Avec ce niveau de plafond trop limité, le soutien développé par l’ASTP ne sera pas en mesure de répondre aux besoins liés à la dynamique de l’activité, alors même que la ressource fiscale qui l’abonde l’est directement. Dans le contexte budgétaire contraint actuel, le rehaussement du plafond de la taxe collectée par l’ASTP à 9,5 M€ est vertueux, en ce qu’il permettrait d’autofinancer l’élargissement et le renforcement de ses actions au bénéfice de tous les acteurs de la filière théâtrale privée.  2026-01-08 2026-01-12 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000958?format=pdf false 38 36185 Dernier 86067 Dernier Sans objet