AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000960 1768918152572 17 960 960 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbzzzjf 1 Député PA841463 PO845419 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3749 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Accès et retour à l'emploi 725743 30000000 30000000 modification Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 725745 683000000 683000000 modification Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 725747 0 0 modification Soutien des ministères sociaux 725749 -713000000 -713000000 modification 0 0 true Le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, a souhaité réduire de 713 millions d’euros les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».La diminution drastique des crédits en cause, si elle était confirmée, se traduirait par la suppression : -       du financement du plan d’investissement dans les compétences (PIC) ;-       de la dotation exceptionnelle de l’État à France compétences s’élevant à 613 millions d’euros pour 2026 ;-       à hauteur de 30 millions d’euros de la subvention pour charges de service public allouée à France Travail. La dotation précitée alimente le fonds de concours de France Compétences qui finance la participation de l'Etat aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC). Alors que le niveau d’engagement de l’Etat était déjà en diminution de 20% dans le projet de loi de finances initial par rapport à la contractualisation 2024-2027, la suppression totale de cette dotation s’avérerait dramatique pour la formation des demandeurs d’emploi ainsi que pour le maillage territorial des organismes de formation, lequel s’en trouverait alors gravement affecté. Pour mémoire, le PIC a été lancé en 2018 afin de financer des actions de formation en direction des demandeurs d’emploi peu qualifiés et des jeunes sans qualification. Son objectif est double : répondre aux besoins de recrutement des entreprises et accroître la qualification de la main-d’œuvre pour faire face aux évolutions des métiers. La poursuite de cette orientation a été confirmée par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 qui a maintenu ces deux dimensions : un volet national et un volet régional. Ainsi, le montant additionnel de l’Etat vient compléter le financement socle apporté par les régions – compétentes en matière de formation professionnelle – pour former en priorité les demandeurs d’emploi aux métiers qui recrutent ou en tension. La fin du PIC équivaudrait à faire disparaître la formation des demandeurs d’emploi dans les territoires, particulièrement pour ceux les plus éloignés de l’emploi (bénéficiaires du RSA, jeunes en insertion, travailleurs handicapés…) et à conduire à la faillite de nombreux organismes de formation.Si cette orientation venait à être confirmée, il s’en suit que les régions, compte tenu du désengagement de l’Etat, ne pourraient plus maintenir leur financement socle au titre des PRIC avec les conséquences afférentes pour les demandeurs d’emploi et les organismes de formation.C’est pourquoi, le présent amendement, travaillé avec Région de France, rétablit les crédits de :- l’action 02 « Structure de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du P102 à hauteur de 30 millions d’euros en AE et en CP ;- l’action 02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du P103 à hauteur de 70 millions d’euros en AE et 70 millions d’euros en CP ;- l’action 04 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi » du P103 à hauteur de 613 millions d’euros en CP et AE.Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il minore le programme "Soutien des ministères sociaux" de 713 millions d'euros en AE et CP. Les auteurs appellent à lever le gage en cas d'adoption. 2026-01-08 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000960?format=pdf false C 14 Sans objet