AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000977 1768918035284 17 977 977 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzg 1 Député PA795998 PO845514 PA796106 PA720838 PA794710 PA795868 PA721896 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 Mme K/Bidi, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B JA Justice 3721 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 726723 -60000000 -60000000 modification Administration pénitentiaire 726725 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 726727 0 0 modification Accès au droit et à la justice 726729 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 726731 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 726733 0 0 modification Plan Justice Outremer 726735 60000000 60000000 création 0 0 true Cet amendement crée le programme « Plan Justice Outremer » et l’abonde de 60 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué à la création de poste de magistrats et de greffiers dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.Cet amendement se fonde sur le constat alarmant du manque magistrats et de greffiers en poste dans les territoires dits d’Outremer. Le recensement de la localisation des emplois (le CLE) de magistrats et de personnels de greffe de 2022 va dans le sens d’une nécessité d’investissement massif dans la Justice en Outremer.En outre, la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) indique dans son rapport du 16 octobre 2024 que la France, tant pour son nombre de magistrat du siège que du parquet, se trouve bien en deçà de la moyenne ou de la médiane des autres pays du Conseil de l’Europe. En effet, la France compte 11,3 juges du siège et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants quand la médiane pour les autres pays du Conseil de l’Europe est de 17,6 juges du siège et 11,2 procureurs pour 100 000 habitants.Dans les territoires dits d’Outremer, ce chiffre, déjà mauvais au plan national, est encore moins bon. Ainsi, le Syndicat de la magistrature déplore qu’à la Réunion, il y ait 5,5 magistrats du siège pour 100 000 habitants, alors qu’il y en a 11,3 pour 100 000 habitants en France hexagonale.Il convient dès lors, par ce « Plan Justice Outremer » de renforcer la création de postes dans les juridictions des territoires dits d’Outremer 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000977?format=pdf false D 17 Sans objet