AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000979 1768917903478 17 979 979 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzfi 1 Député PA795998 PO845514 PA794710 PA720838 PA796106 PA795868 PA721896 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 Mme K/Bidi, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B JA Justice 3721 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 726749 0 0 modification Administration pénitentiaire 726751 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 726753 0 0 modification Accès au droit et à la justice 726755 75000000 75000000 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 726757 -75000000 -75000000 modification Conseil supérieur de la magistrature 726759 0 0 modification 0 0 true Cet amendement abonde l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la Justice » de 75 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».L’aide juridictionnelle est un pilier de notre République en permettant l’accès à la Justice pour les personnes plus démunies. L’avocat qui agit au titre de l’Aide juridictionnel se voir rémunéré en fonction d’une liste établie de prestation auxquelles sont attachées de unités de valeurs (UV). A ce jour, une UV équivaut à 36 euros, bien en deçà des préconisations du rapport Perben de Juillet 2020 qui conseillait un montant de 40 euros pour une UV. Cela fait peser une menace directe et concrète sur l’aide juridictionnelle, celui du désengagement des avocats. Face à l’inflation (+4,9% en 2023) et à l’accumulation des charges propres à la profession d’avocat, le dispositif d’aide juridictionnelle doit se montrer attractif pour éviter que la profession ne s’en détourne au détriment du justiciable en difficultés financières.Pour exemple, un avocat qui intervient dans le cadre d’une médiation n’est rémunéré que dans une limite de 16 UV soit 544 euros hors taxe, en cas d’accord mettant fin à l’entier différend. L’avocat formé à la médiation aura lui, investi plus de 6000 euros dans sa formation et devra provisionner aux alentours de 40% de sa rémunération pour payer les charges. Une médiation qui lui prend plusieurs heures de préparation et de participation ne lui rapporterai au final, à l’aide juridictionnelle, moins de 275 euros nets. Plus encore, l’avocat accompagnant son client au cours de la médiation n’est lui, pas éligible à l’aide juridictionnel. Le présent amendement vise donc à permettre une revalorisation substantielle de l’Aide juridictionnelle pour promouvoir son attractivité auprès des avocats, faisant passer une UV de 36 à 42 euros. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000979?format=pdf false D 13 Sans objet