AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000981 1768917905787 17 981 981 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbxge 1 Député PA795998 PO845514 PA721896 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3743 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Inclusion sociale et protection des personnes 726791 -50000000 -50000000 modification Handicap et dépendance 726793 0 0 modification Égalité entre les femmes et les hommes 726795 0 0 modification Création de logements d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer 726797 50000000 50000000 création 0 0 true Cet amendement crée le programme « Création de logements d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de 50 000 000 € en CP provenant de l’action 11 « Prime d’activité » hors titre II du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes ». Ce nouveau programme est destiné à la création de logement d’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution. En France, plus de 210 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint chaque année. Ce chiffre est encore plus alarmant dans les territoires dits d’Outremer. A la Réunion, selon une étude menée par l’INED en 2018, 15 % des femmes sont victimes de violences conjugales, un taux 3 fois plus élevé qu’en France hexagonale. Les violences perpétrées à l’encontre des femmes se font le plus souvent dans le cercle familial, s’étendant alors aux autres membres du foyer. Rappelons qu’être témoin de violences est une violence. Dès lors, les violences intrafamiliales sont plus élevées en Outremer qu’en France hexagonale. L’éloignement géographique avec tout autre département français, le manque de structure d’accueil et le manque de moyen globaux dédiés à cette « grande cause du quinquennat » met à mal les dispositifs d’éloignement d’urgence préconisés pour protéger les victimes. On regrette alors le constat établi à l’île de la Réunion qui indique que 38 % des femmes victimes de féminicides en 12 ans à la Réunion avait signalé leurs meurtriers aux forces de l’ordre. Le 19 octobre 2024, dans l’ouest de l’île, une jeune mère de famille de 34 ans était retrouvée morte dans son véhicule, tuée par plusieurs coups de couteau. Le principal suspect de son meurtre est son ex-conjoint, contre qui elle avait porté plainte quelques jours auparavant, sans pour autant pouvoir s’éloigner efficacement de son meurtrier. Il est donc incompréhensible que l’on soit, en 2024, encore témoin de telles situations qui auraient pu être évitées si les conditions matérielles permettaient l’accueil des victimes de violences.  Déjà en 2017 le CESE appelé à des mesures adaptées aux Outremer où la question des violences intrafamiliales qui se pose plus souvent et avec plus de gravité : les actes graves, dont les meurtres, y sont bien plus fréquents. Le présent amendement vise promouvoir la construction de logements d’urgence adaptés aux personnes victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer malheureusement plus touchés par ce fléau. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000981?format=pdf false D 20 Sans objet