AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000984 1768917908100 17 984 984 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsl 1 Député PA795998 PO845514 PA774962 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B OA Outre-mer 3727 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 726813 -700000 -700000 modification Conditions de vie outre-mer 726815 0 0 modification Investissement Tribunal administratif autonome de Mayotte 726817 700000 700000 création 0 0 true Cet amendement crée le programme « Investissement Tribunal administratif autonome de Mayotte » et l’abonde de 700 000 € en AE et en CP provenant de l’action 04 « financement de l'économie » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer».  Cet amendement vise à octroyer les moyens humains et matériels pour l'établissement futur d'un tribunal administratif autonome à Mayotte. Le montant correspond à la création de 5 postes de magistrats et d'un poste de rapporteur public ainsi qu'à l'investissement immobilier pour les accueillir à Mayotte.  Tout d’abord, il convient de prendre en compte la spécificité de ce territoire et ensuite, d’investir massivement dans les services publics, afin d’en assurer l’égal accès aux habitants.S’agissant de la justice administrative, Mayotte ne bénéficie pas d’un tribunal administratif autonome. En effet, conformément à l’article R223-1 du Code de Justice Administrative, en son alinéa 3 :« Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs. » C’est donc depuis la Réunion que sont pilotées les missions du tribunal administratif de Mayotte. S’il existe un bâtiment dédié à l’accueil du public et un greffe administratif doté de 13 agents, les magistrats de la juridiction administratif sont quant à eux mutualisés avec la Réunion.  Or, Mayotte a connu en 2021 une explosion de ses affaires enregistrées au greffe administratif : une augmentation de 196%, portant son stock à 5023 affaires contre 1693 en 2020. Si cela a conduit à un recrutement supplémentaire d’agents de greffe, Mayotte ne dispose toujours pas de juridiction administrative autonome.  Aujourd’hui, les affaires administratives mahoraises enregistrées sur la période d’octobre 2024 à septembre 2025, sont au nombre 2791.En comparaison,, le Tribunal administratif de la Réunion enregistre, sur la même période,  2055 affaires.  Dès lors, le nombre d’affaires à Mayotte justifie pleinement que les moyens suffisant soient octroyés pour la création d’un tribunal administratif autonome. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000984?format=pdf false F 14 Sans objet