AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000986 1768918036955 17 986 986 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsc 1 Député PA795998 PO845514 PA774962 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B OA Outre-mer 3727 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 726827 -1000000 -1000000 modification Conditions de vie outre-mer 726829 0 0 modification Soutien aux observatoires des prix, marges et des revenus 726831 1000000 1000000 création 0 0 true Cet amendement crée le programme « Soutien aux observatoires des prix, marges et des revenus » et l’abonde de 1 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué aux observatoires des prix, marges et des revenus dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution. Les observatoires des prix, marges et des revenus (OPMR) sont des organismes qui ont pour mission d’analyser le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et de fournir aux pouvoir publics une information régulière sur leur évolution conformément à l’article L910 1-A du Code de commerce. Cette mission informative prend la forme d’avis facultatifs ou la publication de données. Le rôle de l’OPMR est central dans la lutte contre la vie chère en Outremer, puisqu’il est le seul organe légitime d’information sur les marges perçues par les opérateurs économiques locaux. Toutefois, ce rôle est limité, et les rédacteurs de cet amendement le déplorent. Si l’OPMR est apte à repérer les anomalies conduisant à la hausse anormale des prix, il ne dispose d’aucune compétence de contrôle où de sanction. Rappelons que le phénomène de la vie chère dans les territoires dits d’Outre-mer connaît une croissance sans commune mesure. L’autorité de la Concurrence estime que dans les territoires d’Outre-mer, le coût de la vie est en moyenne de 19% à 38% plus élevé que dans l’Hexagone. La lutte contre la vie chère constitue une urgence pour nos concitoyens ultramarins, une réponse structurée est nécessaire, et c’est la seule raison pour laquelle les rédacteurs de cet amendement se permettent de prélever un budget sur le programme dédié à l’action « soutien aux entreprises » du programme « Emploi Outre-mer. » Une des raisons de la limite des compétences des OPMR est le manque de moyens alloués à ces structures et le présent amendement veut tenter d’y remédier, en créant des emplois à temps plein au sein des OPMR et en assurant un budget dédié à leur formation. Par la suite, il conviendra de réformer les OPMR pour leur doter d’un réel pouvoir de contrôle et de sanction. En abondant le budget dédié aux OPMR par la création d’un programme spécifique soutenant l'emploi et la formation de salariés, les rédacteurs de cet amendement entendent amorcer une réforme profonde des compétences de ces organes, afin de leur permettre de lutter efficacement contre l’accroissement de la vie chère en Outremer. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000986?format=pdf false E 100 Sans objet