AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001011 1768415248957 17 1011 1011 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 aaoaaaaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA794778 PO845439 PA793780 PA610968 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 Mme Regol, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry Article 27 sexies ART. 27 SEXIES ARTICLE 27 SEXIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_27_sexies A 1 Alinéa 1 I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :« 19 % »le taux :« 20 % ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :« II. – Le I de l’article 53 de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est ainsi modifié :« 1° Le quatrième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2027, cette fraction de taux est fixée à 12,9 %. » ;« 2° Le cinquième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2027, ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés au 1er janvier 2026 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire à la même date. Tous les cinq ans, la date de référence est actualisée au 1er janvier de l’année précédente. » ;« 3° À compter du 1er janvier 2027, les septième et huitième alinéa du I sont supprimés. »« II bis. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. » Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours (SIS), afin de permettre aux SIS de retrouver des marges de manœuvre financières pour pouvoir faire face aux défis qui s’annoncent pour la sécurité civile, qu’il s’agisse du réchauffement climatique ou du vieillissement de la population.Il s’agit d’une part de doubler le taux de la fraction attribuée aux SIS, d’autre part de réformer la clé de répartition de ce financement entre les départements (toujours basée sur les immatriculations de 2003) en prévoyant une actualisation tous les 5 ans, et enfin d’augmenter légèrement le taux de la TSCA sur les contrats dont émane la part SIS de la TSCA.Cette mesure permettrait d’augmenter les ressources des services d’incendie et de secours de 1,479 milliard d’euros. 2026-01-09 2026-01-13 true DI Discuté DI Tombé 2026-01-14T19:27:06+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001011?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30102 false 1 36223 Dernier Sans objet