AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001025 1768918282805 17 1025 1025 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbzzzkr 1 Député PA719118 PO845407 PA794486 PA719632 PA817203 PA720190 PA794206 PA643184 PA721296 PA793270 PA720354 M. Cormier-Bouligeon, Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Miller, M. Sorre, M. Marion, Mme Klinkert, M. Gouffier Valente, M. Rousset et M. Jacques ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3749 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Accès et retour à l'emploi 726413 10000000 10000000 modification Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 726415 -10000000 -10000000 modification Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 726417 0 0 modification Soutien des ministères sociaux 726419 0 0 modification 0 0 true Cet amendement propose la mise en place d’un fonds exceptionnel pour protéger les missions locales en difficulté financière. L’objectif est de préserver la capacité de ces missions locales à assurer dans de bonnes conditions l’accompagnement des jeunes. Le réseau des missions locales constitue le premier réseau d’acteurs pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes avec plus d’un million de jeunes accompagnés chaque année dans leur parcours d’accès à l’emploi et à l’autonomie. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse du financement du réseau des Missions Locales de l’ordre de 13%. A ce jour, sur les 430 missions locales, on dénombre 20 % de missions locales en grande difficulté financière. De plus en plus de missions locales se retrouvent en effet dans des situations financières extrêmement difficiles, compte tenu de l’insuffisance des financements actuels. Si une baisse du financement de l’Etat de 13% est envisagée pour les missions locales, de nombreuses structures vont rejoindre les 20 % des missions locales déjà en grande difficulté. Ayant déjà réduit leurs effectifs de 422 ETP en 2025, cette nouvelle diminution reviendrait à se séparer de 1081 ETP des 14 000 ETP des missions locales. Cela reviendrait à affaiblir ce lien essentiel que constituent les missions locales, entre l’Etat et ces générations en quête de perspectives nouvelles. Il est nécessaire que le Ministère du Travail et des Solidarités se dote d’un fonds exceptionnel pour les missions locales agissant dans les territoires afin d’amortir les situations les plus complexes. L’objectif est de limiter l’impact sur l’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie dans un contexte de dégradation du marché de l’emploi dont les jeunes sont les premières victimes.Ainsi, le présent amendement : - minore de 10 millions en AE l’action 3 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement vers l’emploi » ; - majore de 10 millions en AE l’action 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ; et - minore de 10 millions en CP l’action 3 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement vers l’emploi » ; - majore de 10 millions en CP l’action 2 « « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Soutien des ministères sociaux », également essentiels, et proposons que le Gouvernement lève le gage. Cet amendement a été rédigé en collaboration avec les missions locales.  2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001025?format=pdf false D 100 Sans objet