AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001030 1768326499161 17 1030 1030 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 aakaaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA841539 PO845419 PA841107 PA1008 PA331973 PA840955 PA643192 PA841717 PA841091 PA840829 PA840673 PA340343 PA720362 PA608172 PA840793 PA774960 PA841327 PA841367 PA841381 M. Gokel, M. Oberti, M. David, Mme Got, M. Pribetich, Mme Jourdan, Mme Runel, M. Simion, M. Barusseau, Mme Rossi, M. Saulignac, M. Belhaddad, Mme Pirès Beaune, M. Pena, Mme Santiago, M. Roussel, M. Proença et Mme Pantel Article 31 ART. 31 ARTICLE 31 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_31 18 Alinéa 18 I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :« 610 909 392 € »,le montant :« 928 540 780 € ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » En 2025, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui constitue une ressource essentielle pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, a déjà subi une minoration. Pour 2026, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse, réduisant significativement la compensation due au bloc communal.Or, la DCRTP a été créée pour garantir une compensation intégrale et pérenne des pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle.Remettre en cause ce principe revient à fragiliser durablement les finances locales et à transformer le bloc communal en variable d’ajustement budgétaire. La baisse envisagée compromet la capacité d’investissement des collectivités et la continuité des services publics locaux, notamment dans les territoires en revitalisation.Le présent amendement vise donc à maintenir la DCRTP du bloc communal à son niveau de 2025, afin de préserver les marges de manœuvre des collectivités et leur rôle moteur dans l’aménagement du territoire. 2026-01-09 2026-01-13 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001030?format=pdf false Sans objet