AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001034 1768918153739 17 1034 1034 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoazzzzzi 1 Député PA841927 PO845407 PA721584 PA722000 PA719118 PA712014 PA794206 PA720190 PA841931 PA793796 PA794830 Mme Ronceret, M. Terlier, M. Buchou, M. Cormier-Bouligeon, M. Ledoux, M. Marion, M. Sorre, M. Mazaury, M. Taupiac et M. Ott ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3691 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 726859 0 0 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 726861 400000 400000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 726863 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 726865 -400000 -400000 modification 0 0 true Cet amendement vise à allouer 400 000 euros supplémentaires à l’action 9 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ». Cette dotation est cruciale pour soutenir la trajectoire ambitieuse de diminution de l’usage de ces produits sur les pelouses sportives, en cohérence avec la feuille de route « Ecophyto Pelouses Sportives 2030 », adoptée en juillet 2025.Alors qu’un fléchage de 400 000 euros annuels du budget Ecophyto était évoqué dans cette feuille de route, pourtant validée par l’administration et l’ensemble des membres du Comité de suivi, il ne figure pas le projet de loi de finances pour 2026. Ce signal est contradictoire avec la politique de planification écologique et l'engagement des pouvoirs publics auprès des filières sportives.Depuis le 1er janvier 2025, les textes d’application de la loi Labbé interdisent l’usage de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble des pelouses sportives.En l’absence d’alternatives techniques efficaces, un arrêté ministériel du 10 janvier 2025 a introduit un cadre de dérogation temporaire, valable pour une durée de 18 mois renouvelable. Cet arrêté précise que certains usages demeurent autorisés lorsque « aucune solution ne permet d’atteindre le niveau de qualité requis dans le cadre des compétitions officielles ».Pour accompagner cette transition, un Comité de suivi réunissant les ministères concernés (Agriculture, Sports, Transition écologique) et les principales filières sportives (football, golf, équitation) a été mis en place. Ce Comité a endossé une feuille de route prévoyant une réduction de 50 % des surfaces traitées d’ici 2030 et indiquant que les ministères flécheront, au sein du plan Ecophyto 2030, une part des ressources disponibles vers les actions dédiées aux pelouses sportives, afin de garantir une prise en charge publique pouvant aller jusqu’à 75 % du financement des projets, et ce jusqu’à 2030 a minima.À ce jour, cinq projets de recherche ont été identifiés et sont prêts à être engagés, mais leur lancement demeure conditionné à un engagement financier de l’État. Ils représentent un besoin total d’environ 4 millions d’euros sur cinq ans, soit 800 000 euros par an, dont jusqu’à 75 % seraient appelés à être couverts par des financements publics, conformément aux engagements pris dans le cadre du Comité de suivi.Or, aucun financement n’a été prévu dans le projet de loi de finances 2026, laissant les filières sportives sans les moyens nécessaires pour identifier des alternatives crédibles dans des délais compatibles avec les ambitions affichées. Il est donc impératif de sécuriser un engagement financier clair et durable de l’État afin de soutenir efficacement les projets de recherche.Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et en CP) de la manière suivante :- L'action 9 « planification écologique - stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée à hauteur de 400 000 euros.- Les crédits de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du Programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 400 000 euros.Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage. 2026-01-09 2026-01-14 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001034?format=pdf false F 25 Sans objet