AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001042 1768917909855 17 1042 1042 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabvxk 1 Député PA721210 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B RA Recherche et enseignement supérieur 3731 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Formations supérieures et recherche universitaire 726657 0 0 modification Vie étudiante 726659 0 0 modification Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 726661 -1500000000 -1500000000 modification Recherche spatiale 726663 0 0 modification Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 726665 0 0 modification Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 726667 0 0 modification Recherche duale (civile et militaire) 726669 0 0 modification Enseignement supérieur et recherche agricoles 726671 0 0 modification Fonds national pour la rénovation du bâti universitaire et de la vie étudiante 726673 1500000000 1500000000 création 0 0 true Il est institué un Fonds national pour la rénovation du bâti universitaire et de la vie étudiante, doté d’un montant annuel de 1,5 milliard d’euros.Les crédits inscrits à ce fonds sont destinés exclusivement : 1° À la rénovation, la mise en sécurité et la modernisation énergétique du patrimoine immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur ; 2° À la réhabilitation, la rénovation thermique et sanitaire, ainsi qu’à la construction de résidences et de restaurants universitaires gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ; 3° À la création d’un Observatoire national du bâti universitaire et étudiant, chargé de recenser l’état du patrimoine, d’évaluer les besoins et de publier annuellement un rapport public de suivi.Depuis plusieurs années, le bâti universitaire et le parc du réseau des Crous se dégradent à un rythme alarmant, faute d’un investissement public à la hauteur des besoins.Selon des chiffres publiés en 2023 par la Cour des comptes, plus du tiers du parc immobilier universitaire est en mauvais état et un bâtiment sur dix recevant du public ne répond pas aux normes de sécurité. France Universités estime à 15 milliards d’euros le coût d’une rénovation complète et durable du bâti de l’enseignement supérieur. En effet, certains campus, construits dans les années 60/70, n’ont fait l’objet d’aucune réhabilitation structurelle depuis plus de 50 ans. Ces chiffres traduisent un sous-investissement structurel qui compromet la sécurité, la performance énergétique et la dignité des conditions d’études. L’insécurité, les infiltrations, l’amiante, les pannes de chauffage ou les bâtiments impossibles à rafraîchir en période de canicule sont devenus le quotidien de centaines de milliers d’étudiantes et d’étudiants.Le réseau des Crous, quant à lui, gère environ 175 000 logements étudiants publics pour plus de 3 millions d’étudiants. Or, un logement sur trois a plus de 40 ans, et près de 30 % des résidences nécessitent des travaux lourds. De milliers d’étudiants souffrent ainsi quotidiennement de l’humidité, l’isolation défaillante, la vétusté des sanitaires ou les coupures de chauffage rythment la vie quotidienne de milliers d’étudiants.En 2017, le président de la République avait annoncé la création de 60 000 nouvelles places en logement étudiant d’ici 2022. En réalité, en 2025, à peine 20 000 places ont été livrées, la plupart étant par ailleurs issues de réhabilitations partielles. Cette promesse trahie a aggravé la crise du logement étudiant et creusé les inégalités d’accès à des conditions de vie décentes.Alors que le gouvernement multiplie les discours sur « l’égalité des chances » et la « jeunesse prioritaire » et qu’il s’enorgueillit de quelques opérations ponctuelles financées par le plan de relance, il refuse d’assumer la nécessité d’un plan structurel, pluriannuel et financé et continue à réduire les marges d’investissements des universités et des CROUS. Ceux-ci sont abandonnés à eux-mêmes, tandis que les étudiants subissent des conditions d’hébergement indignes de la 7ème puissance mondiale.Le présent amendement vise à corriger cette dérive en instituant un Fonds national pour la rénovation du bâti universitaire et de la vie étudiante, doté de 1,5 milliard d’euros par an sur dix ans (2026-2035). Ce fonds permettra de rénover massivement les bâtiments universitaires les plus dégradés ; de moderniser et réhabiliter 60 000 logements étudiants et de créer 30 000 places nouvelles ; de garantir la transparence et le suivi des opérations via un observatoire public.Cet amendement répond à une urgence sociale et écologique : rétablir la dignité de l’enseignement supérieur public, réduire la précarité énergétique, et garantir à la jeunesse des conditions d’étude et de vie dignes de notre République.Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1,5 milliard d'€ supplémentaires à un nouveau Programme intitulé "Fonds national pour la rénovation du bâti universitaire et de la vie étudiante". Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève 1.000.000.000autant en CP et AE l’action 2, Agence Nationale de la Recherche et 500.000.000€ en CP et en AP l'action 114 – Moyens généraux et d'appui à la recherche, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001042?format=pdf false B 67 Sans objet