AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001065 1768426382347 17 1065 1065 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 abdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavc 1 Député PA841885 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 2 ter ART. 2 TER ARTICLE 2 TER ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_2_ter Apres 3 Après l'alinéa 3 Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :« 1° bis Au début de l’avant-dernier alinéa du même 1, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;« 1° ter Le dernier alinéa dudit 1 est ainsi modifié :« – au début, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;« – sont ajoutés les mots : « et inférieure ou égale à 250 000 € ; »« 1° quater Le même 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – 60 % pour la fraction supérieure à 250 000 €. » Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le taux d’imposition des deux tranches les plus hautes de l’impôt sur le revenu et à créer une nouvelle tranche d’imposition à 60 % pour les revenu supérieurs à 250 000 € par an.La justice fiscale est au cœur des préoccupations des citoyens. Outre le résultat des urnes, de nombreuses enquêtes d’opinion font valoir que la nécessité de rendre plus juste et plus égalitaire notre système d’imposition est largement partagée. Ainsi, 73 % des Français jugent que le système fiscal actuel ne permet pas la redistribution des richesses entre les différentes catégories de la population (sondage ELABE pour BFMTV, le 25 septembre 2025).L’impôt sur le revenu est celui qui est le plus juste et qui réduit le plus les inégalités, puisqu’il est progressif. Pourtant, il ne représente que 7 % des recettes des prélèvements obligatoires (IGF, Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires, juillet 2024). La TVA et la CSG quant à elles, impôts injustes puisqu’elles sont payées par tous sans considération pour la situation économique, représentent respectivement 17 % et 12 % des prélèvements obligatoires.Toutefois, pour être rendu plus juste et plus égalitaire, il est nécessaire de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu. 32,8 % des contribuables ont une tranche marginale d’imposition à 0 %, 50,3 % à 11 %, 15,6 % à 30 %, 1 % à 41 % et 1,48 % à 45 % (DGFIP, L’impôt sur les revenus de 2023 a été moins dynamique que les revenus, DGFIP Statistiques, n°32, Avril 2025).83,1 % des contribuables se trouvent donc sur les deux premières tranches. Si l’on ne prend en compte que ceux qui payent des impôts, plus de la moitié des contribuables ont un taux marginal d’imposition à 11 % et près des deux-tiers ont un taux marginal d’imposition situé sur la seconde (11 %) ou la troisième tranche (30 %). L’essentiel de la contribution fiscale repose donc sur les classes moyennes. À titre de comparaison, la dernière tranche d’imposition à 45 % ne concerne que 0,2 % des foyers fiscaux (DGFIP, L’impôt sur les revenus de 2023 a été moins dynamique que les revenus, DGFIP Statistiques, n°32, Avril 2025).Cet amendement vise donc, d’une part à augmenter le taux d’imposition sur les deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu et d’autre part, à créer une nouvelle tranche d’imposition à 60 % pour les revenus supérieurs à 250 000 € par an. 2026-01-09 2026-01-13 true DI Discuté DI Tombé 2026-01-14T22:32:57+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001065?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30103 false Sans objet