AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001087 1768918067542 17 1087 1087 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 ktaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiq 1 Député PA793672 PO845401 PA841563 Mme Loir et Mme Marais-Beuil ÉTAT G ART. 52 ARTICLE 52 ANNEXE A ARTICLE 52 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_G B EC Enseignement scolaire 3713 Apres 834 Après l'alinéa 834 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 834, insérer la phrase suivante :« Niveau de satisfaction des familles et des enseignants référents concernant l’adaptation et la suffisance des aides prescrites par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). » L'ajout de l’indicateur « Niveau de satisfaction des familles et des enseignants référents concernant l’adaptation et la suffisance des aides prescrites » vise à compléter l’évaluation actuelle de la politique d’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.Aujourd’hui, les indicateurs retenus, tels que le taux de couverture des prescriptions d’aide humaine ou de matériels pédagogiques adaptés, mesurent essentiellement la quantité d’aides attribuées. Cependant, ils ne permettent pas d’évaluer la qualité, la pertinence et l’efficacité réelle des dispositifs mis en place pour chaque élève. Cet indicateur qualitatif recueillerait chaque année l’avis des familles et des enseignants référents autour d’une question simple : Les aides prescrites sont-elles adaptées et suffisantes pour répondre aux besoins de l’élève ?Sa mise en œuvre permettrait :- d’apprécier l’effectivité du droit à l’inclusion au-delà de la seule délivrance des aides ; - de mieux identifier les écarts entre les notifications MDPH et les besoins réels sur le terrain ; - et de nourrir le pilotage national de la politique d’École inclusive, en complément des données chiffrées issues du ministère.L’objectif est d’instaurer une approche plus humaine et qualitative de la performance de l’action publique en faveur des élèves en situation de handicap. Un tel indicateur renforcerait la transparence du suivi des politiques éducatives et offrirait aux familles une véritable reconnaissance de leur expérience et de leur expertise d’usage. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001087?format=pdf false Sans objet