AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001088 1768918068046 17 1088 1088 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 ktaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiu 1 Député PA793672 PO845401 PA841563 Mme Loir et Mme Marais-Beuil ÉTAT G ART. 52 ARTICLE 52 ANNEXE A ARTICLE 52 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_G B EC Enseignement scolaire 3713 Apres 834 Après l'alinéa 834 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 834, insérer l'alinéa suivant :« Niveau de satisfaction des acteurs de terrain (enseignants, AESH, AESH référents, assistants d’éducation et familles) sur le fonctionnement et la coordination des pôles d’appui à la scolarité. »  Cet amendement vise à introduire un nouvel indicateur de suivi des pôles d’appui à la scolarité (PAS), afin de garantir la transparence, l’évaluation démocratique et la légitimité juridique de leur généralisation.Les PAS, créés par circulaire ministérielle en septembre 2024 et étendus à près de 500 structures à la rentrée 2025, ne disposent in fine d’aucune base légale. La commission mixte paritaire du 1er juillet 2025 a en effet rejeté la disposition visant à leur généralisation dans le cadre de la proposition de loi sur le parcours inclusif, confirmant ainsi leur statut expérimental.Malgré cette absence de fondement législatif, le Gouvernement poursuit leur déploiement, sans attendre les résultats de l’expérimentation initiale menée dans quatre départements. Une telle situation interroge le respect du principe de la compétence législative du Parlement, en particulier lorsque des dispositifs touchant directement aux droits et à la scolarisation des enfants en situation de handicap sont engagés sans validation légale préalable.Or, cette circulaire actuelle ne prévoit aucun mécanisme de consultation ou d’évaluation des personnels concernés, notamment les AESH, assistants d’éducation et AESH référents, pourtant directement impliqués dans le fonctionnement quotidien des PAS. Seules certaines catégories d’acteurs institutionnels sont interrogées dans les annexes de suivi, ce qui crée un biais d’évaluation et occulte la parole du terrain. Si les aides individuelles (AESH, matériel adapté) font déjà l’objet d’indicateurs spécifiques de suivi, une évaluation qualitative avant le déploiement des PAS à grande échelle, est une nécessité afin de mesurer leur efficacité réelle sur le terrain.  2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001088?format=pdf false Sans objet