AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001102 1768918064621 17 1102 1102 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapi 1 Député PA794146 PO845439 PA794008 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA335999 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT D ART. 51 ARTICLE 51 ANNEXE A ARTICLE 51 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_D D YC Participations financières de l'État 3763 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 727301 -60 -60 modification Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 727303 0 0 modification Achat d’une action spécifique au capital de TotalEnergies 727305 60 60 création 0 0 true TotalEnergies est un acteur central de la politique énergétique française, et un moteur potentiel de la transition énergétique, dans notre pays et ailleurs. L’actionnariat de TotalEnergies est aujourd’hui composé à environ 40 % d’actionnaires nord-américains et à 55 % d’actionnaires européens. En 13 ans, la part de capital détenue par les investisseurs nord-américains a augmenté de 13,2 points tandis que celle détenue par les investisseurs français a baissé de 7,3 points. Une dynamique qui pourrait se poursuivre dans un contexte où les actionnaires européens, plus sensibles à l’impératif climatique, ont davantage tendance à vendre leurs titres que les actionnaires américains qui sont plutôt acheteurs.La possibilité pour l’entreprise d’une cotation principal à New-York, et non plus à Paris, pour gagner en visibilité vis-à-vis des acteurs financiers américains, a déjà été évoquée à plusieurs reprises par sa direction. Ce serait un très mauvais signal : TotalEnergies est aujourd’hui l’une des plus importantes capitalisations boursières du CAC 40.Face à ce risque, la commission d’enquête sénatoriale de 2024, sur les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France, a travaillé sur la réintroduction d’une participation publique au capital de TotalEnergies. Si une prise de participation publique significative au sein du capital de TotalEnergies aurait un coût massif, de l’ordre de 7 milliards d’euros pour une prise de participation de 5 %, la commission d’enquête a envisagé d’autres modalités de présence de l’État au capital de TotalEnergies, notamment la prise d’action spécifique.Une action spécifique confère à l’État actionnaire des prérogatives exorbitantes du droit commun, dans le cadre d’une participation au capital d’une entreprise intervenant dans des secteurs économiques jugés sensibles (sécurité publique, défense, énergie, santé, transports, etc.). Elle est assortie de droits spécifiques, décorrélés du poids effectif de l’État au capital, en vertu de l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.Plus de 20 ans après les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne sur les actions spécifiques, dans le contexte où la guerre en Ukraine a mis la souveraineté énergétique européenne à rude épreuve et où l’enjeu climatique fait l’objet d’un intérêt stratégique, la commission d’enquête estimait que les conditions étaient réunies pour rétablir une action spécifique dans TotalEnergies afin de garantir la souveraineté énergétique de la France et de l’Europe.Le recours à une action spécifique au capital de TotalEnergies a un coût très limité, celui d’une action ; et permettrait à l’État, sans empiéter sur les prérogatives du Conseil d’administration en matière de détermination de la stratégie de l’entreprise, de disposer d’un « droit de regard » sur les évolutions actionnariales stratégiques de TotalEnergies et d’une plus grande information en ce qui concerne les décisions de son conseil d’administration.Afin de permettre à l’État une participation significative au capital de TotalEnergies, le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose donc la création du programme « Achat d’une action spécifique au capital de TotalEnergies », avec un abondement des crédits d’engagement et de paiement de 60 euros.Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants – majorer de 60 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement du nouveau programme « Achat d’une action spécifique au capital de TotalEnergies » ;– minorer de 60 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 03 « Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ».Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 731 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001102?format=pdf false J 17 Sans objet