AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001107 1768918286923 17 1107 1107 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacvzrxw 1 Député PA841587 PO845401 M. David Magnier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B RC Relations avec les collectivités territoriales 3735 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 727365 -15400000 -15400000 modification Concours spécifiques et administration 727367 0 0 modification Fonds Protection sociale complémentaire 727369 0 0 modification -15400000 -15400000 true Les crédits de l’action 02 « Dotation générale de décentralisation des communes » du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont minorés de 15 400 000 € en AE et en CP.Cette action comporte une ligne budgétaire spécifique correspondant à la compensation versée à la Ville de Paris pour l’entretien de sa voirie, pour un montant de 15,4 millions d’euros.Or, cette dépense apparaît dérogatoire et peu cohérente avec la vocation du programme 119, qui a pour finalité principale d’assurer la péréquation entre collectivités territoriales et de soutenir l’investissement local sur l’ensemble du territoire.La compensation versée à Paris au titre de la voirie découle d’un régime particulier hérité d’avant la décentralisation complète de la capitale, et ne répond plus aujourd’hui à la logique de solidarité territoriale que poursuit la mission Relations avec les collectivités territoriales.Dans un contexte budgétaire contraint, il est légitime de réinterroger la présence de ces crédits dans un programme consacré à la péréquation, alors même que les besoins d’investissement des communes rurales et des petites centralités demeurent considérables.La suppression de cette dotation permettrait d’envoyer un signal fort en faveur d’une répartition plus équitable et transparente des concours financiers de l’État, recentrés sur les priorités nationales de cohésion territoriale. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001107?format=pdf false A Sans objet