AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001117 1768301688603 17 1117 1117 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 bbpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoc 1 Député PA712015 PO845425 PA718850 PA719968 PA332523 PA722390 PA643104 M. Dive, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Dalloz, Mme Corneloup et Mme Minard Article 10 quater ART. 10 QUATER ARTICLE 10 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_10_quater B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3691 Supprimer cet article.  Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Ce dispositif est mis en place à budget constant par une réduction de 20 000 € des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles prévus à l’article 151 septies du CGI. Le régime fiscal de l’article 151 septies du CGI constitue un levier indispensable au renouvellement des agroéquipements et à la compétitivité des exploitations agricoles qui dans leur grande majorité relèvent du régime de l’IR. Une revalorisation des mêmes plafonds a été adoptée par les lois de finances pour 2024 et 2025 afin de renforcer l’efficacité de ce dispositif tout en s’adaptant à l’évolution économique des entreprises agricoles.  Une telle diminution des plafonds d’exonération est inadmissible et incompréhensible. En effet, elle revient à remettre en cause les récents relèvements des seuils d’exonération à peine adoptés qui permettent simplement de rattraper les effets négatifs de l’inflation. De plus, ce crédit d’impôt temporaire qui vient affaiblir un dispositif pérenne qui a montré sa pertinence ne répond pas aux réalités économiques des exploitations : son taux comme son plafond sont totalement déconnectés de la réalité des dépenses facturées par les CUMA et un nombre infime d’agriculteurs pourra en bénéficier. En outre, le crédit d’impôt proposé au titre des dépenses éligibles serait plafonné à 3 000 € par année. Cependant, pour atteindre ce plafond pourtant peu élevé, les dépenses exposées devraient être d’un niveau significatif, à savoir 40 000 € par an. Ce niveau de dépenses est en réalité invraisemblable et déconnecté du niveau des investissements réalisés par les exploitants. Exemple : Avec une exploitation de taille moyenne de 150 hectares, et un chantier de moisson facturé par la coopérative 105 €/ha (tarif 2025). La facture atteint alors 15 750€ pour la totalité de la surface moissonnée, un montant très éloigné des 40 000 € de dépenses éligibles. Dans ce cas, le crédit d’impôt ne serait alors que de 1 181 €, soit un montant très inférieur   à celui du plafond maximum, lequel s’établit à 3 000 € et ne sera que rarement atteint. La mise en place de nouveaux dispositifs fiscaux doit faire l’objet d’une étude préalable d’impact en adéquation avec les attentes des exploitants agricoles et leurs effets sur les exploitations. Ce qui n’a manifestement pas été le cas pour le présent crédit d’impôt. De surcroît, le dispositif proposé vient en concurrence avec d’autres mécanismes de mécanisation en commun (copropriété d’équipements, entreprises de prestations de travaux agricoles constituées entre agriculteurs…) qui se trouvent doublement pénalisées : elles ne bénéficient pas du nouveau crédit d’impôt et subissent la diminution des plafonds d’exonération. Là encore, une telle mesure doit être mieux étudiée au plan technique et mieux évaluée au plan budgétaire pour atteindre l’objectif qu’elle se propose d’atteindre sans déstabiliser les différentes formules déjà choisies par les agriculteurs au bénéfice des seules CUMA. En conséquence, il est donc proposé de supprimer ce dispositif et de demander au Ministre d’engager, dès cette année, de réelles réflexions sur la mise en place de dispositifs fiscaux utiles et efficients à la compétitivité des exploitations agricoles françaises en lien avec les organisations professionnelles.Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.  2026-01-09 2026-01-12 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001117?format=pdf false Sans objet