AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001186 1768474048145 17 1186 1186 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 adcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafs 1 Député PA841223 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 3 quater ART. 3 QUATER ARTICLE 3 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_3_quater 11 Alinéa 11 I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot : « six »le mot : « huit ».II. – Après le même alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« 3° Le d est complété par les mots : « et s’engage à maintenir les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission pendant une durée minimale de deux ans. » » Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises par le pacte Dutreil de 6 à 8 ans, ainsi qu’une nouvelle condition pour bénéficier de cette exonération : le maintien de l’emploi.Aujourd’hui, en France, pendant que la moitié de la population n’hérite pas ou très peu, 0,1 % des héritiers les plus riches reçoit en moyenne 13 millions d’euros, soit 180 fois l’héritage médian. Et pourtant, grâce aux nombreuses niches fiscales, ces super-héritiers ne paient en moyenne que 10 % de droits de succession. L’héritage est donc véritablement une machine à concentrer les richesses, une transmission de rentes et d’inégalités.Pour rappel, le rapport d’Oxfam à l’automne 2024 indiquait que plus de 160 milliards d’euros pourraient s’envoler en exonérations fiscales dans les 30 prochaines années via les différentes niches fiscales liées à l’héritage. Parmi celles-ci, le pacte Dutreil est l’une des plus emblématiques. Ce dispositif, permettant d’exonérer jusqu’à 75 % de la transmission d’actions d’entreprises familiales, devait préserver le tissu économique. En réalité, il est devenu un paradis fiscal légal pour les grandes fortunes, puisqu’en moyenne ses bénéficiaires touchent l’équivalent de 2 millions d’euros, et qu’entre 2018 et 2019, 40 % des transmissions Dutreil portaient sur des montants supérieurs à 60 millions d’euros. Le dispositif Dutreil permet actuellement une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession lors de la transmission d’une entreprise, sous réserve du respect d’un engagement collectif de conservation des titres ainsi que du maintien de la direction de l’entreprise pendant trois ans. Entre 2018 et 2019, 40 % des montants transmis via des pactes Dutreil concernaient des patrimoines supérieurs à 60 millions d’euros. Les bénéficiaires de cette niche perçoivent en moyenne 2 millions d’euros, et le coût réel pour les finances publiques a été estimé certaines années entre 2 et 3 milliards d’euros par an, bien au-delà du chiffre officiel de 500 millions d’euros, inchangé depuis dix ans.Cet amendement introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien de l’emploi. Plus précisément, nous proposons, d’imposer rigoureusement aux bénéficiaires de s’engager à conserver les emplois des salariés en poste à la date de la transmission pendant une durée minimale de deux ans, et à garder l’entreprise durant huit ans et non plus quatre (droit en vigueur) ou six ans (comme le propose le présent article 3 quater issu du Sénat).Alors qu’en France, un quart des milliardaires proviennent de seulement trois familles, et que les 0,1 % des super-héritiers ne paient en moyenne que 10 % d’impôt sur leurs transmissions, il est légitime d’exiger un engagement social minimal en contrepartie. 2026-01-09 2026-01-13 true DI Discuté DI Rejeté 2026-01-15T11:46:58+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001186?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30104 false 36075 Premier Sans objet