AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001188 1768918157162 17 1188 1188 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadhbzzzy 1 Député PA722366 PO845407 M. Fugit ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3707 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Infrastructures et services de transports 727149 -500000 -500000 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 727151 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 727153 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 727155 0 0 modification Prévention des risques 727157 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 727159 0 0 modification Service public de l'énergie 727161 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 727163 500000 500000 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 727165 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 727167 0 0 modification Écologie – mise en extinction du plan de relance 727169 0 0 modification Fonds territorial climat 727171 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement a pour objet de relever de 500 000 euros les dépenses de fonctionnement (T2 masse salariale) de la Commission de régulation de l’énergie afin de lui donner les moyens nécessaires pour mettre en œuvre l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026. En effet, l’article 69 du présent projet de loi instaure une révision des contrats des installations photovoltaïques supérieure à 250 KWc signés avant 2010. Dans la mise en œuvre de cette mesure, après un premier arrêté qui actera une baisse tarifaire, il est prévu que chaque producteur ait la possibilité d’activer une clause de sauvegarde auprès de la Commission de régulation de l’énergie. Cette Autorité Indépendante devra donc monter une équipe de 6 personnes, dédiée à cette mission temporaire, pour étudier au cas par cas les situations économiques de chaque installation.   A cette fin, l’amendement transfère des crédits de 500 000 vers l’action 27 « Commission de régulation de l’énergie » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » de l’action 47 « Fonction support » du programme 203 « Infrastructures et services de transport ». Cet amendement a été travaillé avec a Commission de Régulation de l'Energie (CRE)  2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001188?format=pdf false F 20 Sans objet