AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001209 1768918272022 17 1209 1209 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbzzzkaf 1 Député PA719756 PO845407 PA719404 PA794206 PA719080 PA719138 Mme Le Nabour, M. Le Gac, M. Marion, Mme Marsaud et M. Castellani ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3749 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Accès et retour à l'emploi 720615 188700000 188700000 modification Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 720617 0 0 modification Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 720619 0 0 modification Soutien des ministères sociaux 720621 -188700000 -188700000 modification 0 0 true La loi pour le Plein Emploi a confié à France Travail des missions élargies et structurantes. Depuis le 1er janvier 2025, l’opérateur assure l’inscription automatique de l’ensemble des personnes recherchant un emploi, incluant les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales, soit plus de 1,2 million de nouveaux inscrits, auxquels s’ajoutent environ 50 000 bénéficiaires supplémentaires chaque mois. France Travail est également chargé d’accompagner la mise en œuvre des comités territoriaux pour l’emploi, de piloter le Réseau pour l’emploi et d’animer l’Académie France Travail. Ces missions s’ajoutent aux priorités gouvernementales, notamment l’accompagnement intensif, la prospection auprès des employeurs, la généralisation d’Avenir Pro dans les lycées professionnels et le déploiement du Plan seniors 50+.Malgré ces nouvelles obligations, la trajectoire budgétaire prévue pour 2026 envisage une réduction de plusieurs centaines de millions d’euros, dont une baisse de 515 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Une telle diminution fragiliserait la capacité de l’opérateur à atteindre les objectifs fixés par la LPE et à garantir la continuité du service public de l’emploi sur l’ensemble du territoire.France Travail a déjà engagé une démarche d’efficience pour redéployer 3 700 emplois d’ici 2027 vers les missions prioritaires, sans accroissement de ses effectifs globaux. Cette réorganisation vise à concentrer les ressources sur l’accompagnement des publics et la prospection des entreprises, tout en générant des économies structurelles grâce à la lutte contre les fraudes et à la rationalisation des dispositifs.Or, l’amendement adopté au Sénat introduit une réduction de 30 millions d’euros sur la subvention pour charges de service public allouée à France Travail, ce qui vient alourdir davantage l’impact financier sur l’opérateur, dans un contexte déjà tendu. Une telle diminution compromettrait les efforts d’efficience déjà engagés et déséquilibrerait les moyens nécessaires pour répondre aux objectifs fixés par la LPE.Le présent amendement vise donc à compenser cette baisse de 30 millions d’euros et à garantir un financement équivalent à celui de 2025 pour France Travail. L’objectif est de préserver la cohérence entre les moyens alloués et les objectifs fixés par la loi, tout en permettant à l’opérateur de poursuivre sa transformation et de répondre efficacement aux besoins des usagers et des territoires.Le présent amendement propose donc :<ul style="text-align: justify;"><li style="text-align: justify;">D’abonder de 188,7 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 2 du programme 102, afin de revenir au niveau de financement prévu pour 2025, tenant compte à la fois de l’augmentation de 158,7 millions d’euros demandée initialement et de la compensation de la réduction de 30 millions d’euros par le Sénat.</li><li style="text-align: justify;">De minorer de 188,7 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 22 du programme 155, conformément à l’obligation de compensation prévue par la loi organique relative aux lois de finances.</li></ul>Nous demandons en conséquence au Gouvernement de lever le gage. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001209?format=pdf false C 53 Sans objet