AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001223 1768918298374 17 1223 1223 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasaes 1 Député PA795410 PO845401 Mme Roullaud ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B JA Justice 3721 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 728927 4000000 4000000 modification Administration pénitentiaire 728929 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 728931 0 0 modification Accès au droit et à la justice 728933 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 728935 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 728937 -4000000 -4000000 modification 0 0 true Par cet amendement, 4 000 000€ de crédits de paiement et autorisations d'engagement sont attribués à l'action n°2 "conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "justice judiciaire" en les prenant sur l'action n°1 "conseil supérieur de la magistrature" du programme n°335 "conseil supérieur de la magistrature".Tous les magistrats et les professionnels de la justice déplorent le manque de moyens humains pour traiter les dossiers et répondre ainsi à l’attente des justiciables. Rappelons que l’article 6 de la CEDH (convention européenne des droits de l’Homme) exige un procès équitable, autrement dit, une réponse judiciaire due au citoyen dans un délai raisonnable.Il est donc nécessaire de faire un effort en ce sens.Ce manque de moyens humains est particulièrement visible dans les Pôles VIF qui viennent d’être créés.Ainsi pour prendre l’exemple du Tribunal de Meaux, ce sont 495 dossiers « VIF » qui sont en attente de traitement, faute de personnes aptes à les traiter (officiers de police judiciaire, substituts, magistrats).Ce constat est dramatique quand on sait que nombre de féminicides auraient pu être évités si les plaintes déposées par la victime avaient donné lieu à poursuite de l’auteurs des violences et si des mesures de protection avaient été pu être prises à temps.Il est donc nécessaire de développer les moyens humains donné à la justice dès la phase de l’enquête.C’est la raison pour laquelle un effort supplémentaire doit être fait sur le budget alloué à la justice judiciaire pour recruter plus de magistrats du siège et du parquet, et plus d’enquêteurs (officier de police judiciaire). 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001223?format=pdf false E 25 Sans objet