AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001238 1768342488652 17 1238 1238 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 aakaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA795270 PO845470 Mme Poussier-Winsback Article 34 ART. 34 ARTICLE 34 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_34 3 Alinéa 3 I. – Supprimer l’alinéa 3.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement propose de préserver la compensation versée en contrepartie de la suppression de la première et troisième catégorie de l’impôt sur les spectacles. Cette compensation, instaurée en 2015 (article 21 de la loi de finances pour 2015) permet de ne pas faire subit de préjudice budgétaire à des collectivités accueillant de grands évènements sportifs notamment.En effet, les collectivités territoriales soutiennent l’attractivité touristique de la nation par la construction et l’entretien de grands équipements sportifs et culturels. Elles sont également amenées à subir les coût supplémentaires induits par l’organisation de grands évènements sur leurs territoires, sans être compensées par une recette à la hauteur ni des charges ni des enjeux.Dans l’exposé des motifs de l’article 34, il est indiqué que ces compensations sont supprimées afin d’orienter prioritairement le soutien de l’Etat vers les collectivités les plus en difficulté. Or, au-delà du fait que cette compensation vient équilibrer une suppression de fiscalité qui n’a pas vocation à être péréquatrice mais bien à financer les services publics de proximité, cette suppression entrainerait une perte de recette importante pour les collectivités indifféremment de leurs niveaux de richesse.Si, au niveau national, la mesure peut sembler modeste (20 M€) son impact est concentré dans quelques villes petites (Guingamp, …) et grandes (Saint Denis), qui subissent les charges d’accueil d’évènements sportifs, notamment footballistiques. L’amputation de capacité d’autofinancement dans ces communes (outre celles citées : Le Mans, Villeneuve d’Ascq, Montbéliard, Villeurbanne, Troyes, Tomblaine (57), …). Elle ne peut être ignorer : elle est susceptible de dépasser un 1% des recettes de fonctionnement des communes concernées.Cet amendement a été travaillé en coordination avec France Urbaine.  2026-01-09 2026-01-13 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-13T23:14:30+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001238?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30101 false 0 85931 Premier Sans objet