AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001247 1768918084218 17 1247 1247 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 nlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA841107 PO845419 M. Oberti Article 65 bis ART. 65 BIS ARTICLE 65 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_65_bis Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article. Cet amendement propose la suppression de l’article 65 bis introduit en première lecture au Sénat. Si l’idée de revaloriser le reversement des ETS aux AOM est louable, cet article prévoit l’exclusion des régions AOM de substitution de ce mécanisme.  Or, une telle exclusion aurait pour conséquence directe de priver des territoires majoritairement ruraux et peu denses qui auraient fait le choix de déléguer cette compétence à l’échelon régional d’un soutien financier conséquent leur étant précisément destiné. Une telle disposition est incompréhensible, notamment pour des régions comme l’Occitanie ou la Nouvelle Aquitaine dans lesquelles très peu d’EPCI ont fait le choix de conserver la compétence transport.  C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article qui compromet l’architecture territoriale des politiques de mobilité et pénaliserait un grand nombre de territoires dans le financement et l’organisation de leur offre de mobilité. Le suppression de cet article permettrait ainsi de rétablir l’équité territoriale en matière de desserte en transports en commun, notamment dans les régions dans lesquelles le nombre d’EPCI AOM est faible. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001247?format=pdf false Sans objet