AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001250 1768917917181 17 1250 1250 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbzzvve 1 Député PA718884 PO845425 PA870009 PA722390 Mme Bazin-Malgras, M. Duparay et Mme Corneloup ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SB Sécurités 3741 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Police nationale 729211 0 0 modification Gendarmerie nationale 729213 3000000 3000000 modification 20629 dont titre 2 3000000 3000000 modification Sécurité et éducation routières 729215 0 0 modification Sécurité civile 729217 -3000000 -3000000 modification 20631 dont titre 2 -3000000 -3000000 modification 0 0 true Cet amendement a pour finalité de financer l’arrivée d’ETP supplémentaires pour la Gendarmerie de Mayotte, afin de respecter les engagements pris par l’État dans le cadre du plan « Mayotte Debout » lancé à la suite du cyclone Chido. En tant que rapporteure pour avis de la Commission de la Défense, l'auteure de l'amendement a eu l’opportunité de se rendre à Mayotte, et de mesurer l’engagement quotidien des gendarmes dans l’archipel, soumis à une forte tension sécuritaire. Malheureusement, à l’instar d’autres services de l’État, la Gendarmerie nationale à Mayotte ne dispose pas aujourd’hui de l’assise nécessaire pour assurer pleinement ses missions.L ’effectif de la Gendarmerie départementale en particulier reste sous‑dimensionné pour couvrir sa zone de responsabilité, avec 316 gendarmes départementaux pour 321 000 habitants.La plan « Mayotte Debout » programme l’arrivée de 55 ETP supplémentaires. Votre rapporteure déplore, qu’aucune de ces mesures n’a été suivie d’une traduction budgétaire concrète. Cette situation place la Gendarmerie nationale dans une position délicate vis-à-vis de la population et des élus locaux qui attendent légitimement la mise en œuvre effective de ces annonces. Sans abondement spécifique, la Gendarmerie nationale se verrait forcée de renoncer à ces engagements, ou à les financer à moyens constants, ce qui aurait un effet d’éviction sur sa programmation d’autres investissements nationaux. Afin de remédier à cette situation, il est proposé un amendement de crédit visant à prélever 3 millions d’euros de crédits T2 sur l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile » et de les verser sur les crédits T2 de l’action 1 « Ordre et sécurité publics » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».La diminution des crédits du programme 161 vise à rendre l’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. L’auteure de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001250?format=pdf false E 33 Sans objet