AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001258 1768918044808 17 1258 1258 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzwzp 1 Député PA841633 PO845419 PA608264 PA794854 PA719138 PA719286 PA841665 PA607619 M. Dufau, Mme Capdevielle, M. Echaniz, M. Castellani, M. Colombani, M. Fégné et M. Molac ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B EC Enseignement scolaire 3713 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Enseignement scolaire public du premier degré 727017 0 0 modification Enseignement scolaire public du second degré 727019 150000 150000 modification Vie de l'élève 727021 0 0 modification Enseignement privé du premier et du second degrés 727023 0 0 modification Soutien de la politique de l'éducation nationale 727025 -150000 -150000 modification Enseignement technique agricole 727027 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du ministère de l’Éducation Nationaleà l’Office Public de la Langue Basque de 150 000 euros.Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer lacontribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 500 000euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’Étatà 1 460 000 euros.Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de laConstitution). Leur préservation relève d’une responsabilité partagée entre l’État et les collectivitésterritoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord,demeure aujourd’hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs quel’UNESCO définit comme indispensable à la survie d’une langue.Depuis la création de l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) en 2004 — groupement d’intérêtpublic réunissant l’État, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques etla Communauté d’Agglomération du Pays Basque — une dynamique positive s’est enclenchée. Eneffet, le projet de politique linguistique adopté à l’unanimité de ses membres en 2006 a pourobjectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitementles langues française et basque.Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente,la perte de locuteurs est enrayée.Grâce à l’action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour la revitalisation de la langue basque,la transmission de la langue a progressé : les réseaux scolaires bilingues et immersifs se sontdéveloppés dans l’enseignement public, privé et associatif, jusqu’à concerner aujourd’hui un enfantsur deux en maternelle.La société basque manifeste également une forte demande pour l’apprentissage et l’usage de lalangue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l’IFOP en 2025confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91%), mais aussi unepart importante de l’opinion publique française (77%) sont favorables à la « reconnaissanceofficielle » de l'euskara. Cette attente sociétale renforce la légitimité d’une politique publiqueambitieuse et concertée.La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé lafragilité persistante des langues régionales et la nécessité d’un engagement financier renforcé pourgarantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l’accès à leur enseignement.Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d’atteindre l’objectif de 30 % delocuteurs bascophones d’ici 2050, l’OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projectionbudgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d’euros supplémentaires par an les besoins minimaux,soit 650 000 € par membre.Or, malgré ce diagnostic partagé, l’État n’a annoncé qu’une hausse de 100 000 € de sa participation,ne couvrant même pas l’inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre auxbesoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux etmenace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique.L’État doit être conscient du rôle moteur qui doit être le sien dans le renforcement de la politiquelinguistique en faveur de la langue basque. Conforter sa part dans le budget de l'Office constitue uninvestissement stratégique pour la diversité linguistique et culturelle de l’Hexagone, ainsi qu’ungage d’équité territoriale, en appui des efforts conséquents également déjà assumés par lescollectivités locales.Pour respecter les règles de recevabilité, nous proposons de redéployer 150 000 euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement dévolus à l’action n° 8 « Logistique, systèmed'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »pour les affecter au bénéfice de l’action n° 1 « Enseignement en collège » portée par le programme141 « enseignement scolaire public du second degré ». Néanmoins, cette compensation viseseulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et nous demandons au gouvernementd'effectuer l'abondement de crédits qui s'impose.  2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001258?format=pdf false F 67 Sans objet