AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001261 1768918156441 17 1261 1261 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 ojiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA720838 PO845514 PA842299 PA842271 PA605745 PA721896 PA794710 PA796106 PA795868 PA795998 PA774962 PA796010 PA335612 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 Mme Bourouaha, M. Tjibaou, M. Maurel, M. Sansu, Mme Faucillon, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane Article 67 ART. 67 ARTICLE 67 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_67 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article. Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit le gel des APL et supprime leur accès pour les étudiants extra-communautaires non-boursiers.Le secteur logement rencontre une crise grave : 4 millions de personnes sont mal logés, plus de 2,9 millions de ménages sont en attente d’un logement social tandis que les foyers vivant sous le seuil de pauvreté consacrent en moyenne près de 40 % de leurs revenus au logement.  C’est pourtant dans cette situation que le présent article prévoit un gel des aides personnelles au logement, pour une économie budgétaire estimée à 100 millions d’euros, tout en réduisant le nombre de bénéficiaires. Dans le même temps, le budget que nous examinons instaure une défiscalisation au bénéfice des propriétaires, pour un coût dix fois supérieur. Ce choix budgétaire révèle sans ambiguïté une orientation politique : le Sénat et le Gouvernement ont choisi leur camp, entre celles et ceux contraints de consacrer une part démesurée de leurs revenus à se loger, souvent dans des conditions indignes, et ceux qui détiennent le capital immobilier. À ce gel des APL s’ajoute l’instauration d’une préférence nationale, qui exclurait les étudiants étrangers non boursiers. Sur environ 320 000 étudiants extracommunautaires, seule une minorité, de l’ordre de 2 %, est éligible aux bourses sur critères sociaux. L’adoption de l’article 67 du projet de loi de finances priverait donc l’écrasante majorité des étudiants étrangers des APL, soit une perte moyenne de 200 euros par mois. Si ces étudiants sont très peu nombreux à bénéficier de bourses, ce n’est nullement en raison de ressources trop élevées, mais du fait de conditions d’accès particulièrement restrictives, souvent quasi impossibles à remplir : titre de séjour spécifique, durée minimale de domiciliation, statut de réfugié, etc. Présenter cette mesure comme un outil de justice sociale relève donc de l’indécence. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR demandent la suppression de cet article. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001261?format=pdf false Sans objet