AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001277 1768338049659 17 1277 (Rect) 1277 AN 1 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 aakaaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA841223 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 31 ART. 31 ARTICLE 31 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_31 5 Alinéa 5 I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :« 27 405 973 591 € »le montant :« 27 707 439 300 € ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement prévoit en 2026 de revaloriser la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation de 2026.Les mesures catégorielles continuent de peser sur nos collectivités et leurs finances sans participation de l’État à due proportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires pour le pouvoir d’achat des bénéficiaires pèsent de manière importante sur les budgets des collectivités territoriales. Face à un contexte économique et social particulièrement difficile, les collectivités locales jouent un rôle essentiel de bouclier social, afin d’amortir les impacts de différentes crises, de continuer d’assurer les services publics et de préserver l’investissement. Les collectivités sont également des acteurs indispensables pour la transition écologique sur l’ensemble du territoire, comme le démontre le rapport Pisani-Ferry ou encore le chapitre IV « Un impact du changement climatique et de la transition énergétique à intégrer dans la programmation des finances publiques » du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de 2024 de la Cour des Comptes. En 2024 comme en 2025, le Fonds vert a été rapidement pris dans l’étau des restrictions budgétaires prises par le Gouvernement. Une réduction des investissements qui pénalise fortement et durablement les collectivités territoriales dans leur transition écologique. Après une année 2025, où l’État a demandé de nombreux efforts aux collectivités locales, avec DILICO, la réduction du fonds vert, ou encore le gel de FCTVA, cet amendement vise à pouvoir préserver la capacité d’action des collectivités locales face à l’inflation, en assurant une évolution juste de la DGF. 2026-01-09 2026-01-13 true DI Discuté DI Tombé 2026-01-13T22:00:27+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001277?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30101 false 36089 Milieu Sans objet