AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001305 1768488119028 17 1305 1305 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 ixaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafzo 1 Député PA841351 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 30 ART. 30 ARTICLE 30 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_30 23 Alinéa 23 I. – Compléter l’alinéa 23 par les mots :« et le juge de l’exécution ».II. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots : « et la procédure mentionnée à l’article L. 670‑1 à L. 670‑8 du code de commerce ».III. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants : « 9° Pour les procédures relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mentionnée à l’article 373‑2‑2 du code civil ;« 10° Pour les procédures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’action sociale et des famille lorsqu’elles sont intentées par la personne handicapée ou son représentant légal ; « 11° Pour les procédures relevant du contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale ; « 12° Pour les procédures relatives à la contestation d’une décision individuelle prise par l’opérateur mentionné à l’article L. 5312‑1 du code du travail ; « 13° Pour les procédures relevant de la matière gracieuse. » Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ d’application de la contribution à l’aide juridique un certain nombre de procédures pour lesquelles l’instauration d’un accès payant à la justice soulèverait des difficultés, soit en raison de la situation de grande vulnérabilité des justiciables concernés, soit en raison de la nature même des litiges.Le groupe propose ainsi d’exempter de cette contribution les procédures suivantes :<ul style="text-align: justify;"><li>Les procédures introduites devant le juge de l’exécution qui visent à faire respecter les décisions de justice et à garantir l’effectivité des droits ;</li><li>La procédure de faillite civile prévue en Alsace-Moselle ;</li><li>L’ensemble des procédures, de fixation comme de recouvrement, relatives à la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants ;</li><li>Les recours dirigés contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;</li><li>Les contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale ;</li><li>Les recours contre les décisions de France Travail prises à l’encontre des demandeurs d’emploi.</li></ul>Par ailleurs, le groupe Écologiste et Social propose d’exclure, par principe, l’ensemble des procédures relevant de la matière gracieuse. Comme le souligne l’évaluation de l’article 30 annexée au projet de loi, l’objectif de cette contribution serait de « responsabiliser les justiciables en rendant plus attractif le recours à l’amiable et en restreignant les tentatives de massification de certains contentieux ». Un tel raisonnement ne saurait toutefois s’appliquer à la matière gracieuse, dans laquelle le recours au juge ne procède pas d’un choix du justiciable mais répond à une obligation légale. 2026-01-09 2026-01-12 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001305?format=pdf false Sans objet