AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001311 1768918302927 17 1311 1311 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadhbzzzwaue 1 Député PA793708 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3707 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Infrastructures et services de transports 729527 -230000000 -230000000 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 729529 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 729531 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 729533 0 0 modification Prévention des risques 729535 230000000 230000000 modification Énergie, climat et après-mines 729537 0 0 modification Service public de l'énergie 729539 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 729541 0 0 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 729543 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 729545 0 0 modification Écologie – mise en extinction du plan de relance 729547 0 0 modification Fonds territorial climat 729549 0 0 modification 0 0 true La loi AGEC est entrée en vigueur en 2020 et a fixé une trajectoire ambitieuse en matière de prévention des déchets avec un objectif de réduction de la production de déchets à hauteur de 15 % par habitant d’ici 2030, par rapport au niveau de 2010.5 ans après son adoption, cette loi n’a toujours pas été assortie d’une traduction budgétaire à la hauteur des ambitions qu’elle porte. Pire, elle a fait l’objet d’une réduction drastique de son budget. Le Fonds économie circulaire de l’Ademe, destiné à financer des investissements menés par les collectivités territoriales liés à la gestion des déchets, a connu une baisse spectaculaire des montants alloués, en passant à 170 millions d’euros en 2025 contre 300 millions d’euros les années précédentes.Alors que les collectivités doivent assumer des responsabilités croissantes en matière de prévention des déchets, cette diminution inacceptable du soutien financier de l’État accentue chaque année la pression sur la fiscalité locale, dont le coût de la gestion des déchets a doublé en 20 ans. Et ce sont les contribuables qui paient la facture.Car, si en en théorie, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) doit rester proportionné aux dépenses réelles du service, la jurisprudence du Conseil d’État estime qu’un excédent allant jusqu’à environ 15 % peut rester tolérable, au-delà duquel la taxe peut être jugée manifestement disproportionnée.Certaines collectivités ont pourtant drastiquement augmenté ces prélèvements ces dernières années, notamment pour couvrir l’augmentation des dépenses de collecte et de traitement des déchets, faute de financements nationaux suffisants pour l’investissement. Cette situation est révélatrice d’une injustice sociale flagrante : l’État se désengage du financement des investissements indispensables à la transition écologique, transférant ainsi la charge aux habitants à travers une fiscalité locale en hausse constante.Le présent amendement du groupe Ecologiste et sociale vise ainsi à rétablir et augmenter les montants alloués au Fonds économie circulaire de l’Ademe à hauteur de 230 millions d’euros afin de couvrir la moitié des besoins en investissements nécessaires au réemploi sur une période de cinq ans, ces montants devant être pérennisés sur les années à venir.Dans une optique de répartition plus équitable des coûts des déchets, la taxe visant les éco-organismes en cas de non-respect de leurs objectifs en matière de valorisation des déchets que nous avons proposé en première partie pourrait concourir à l’abondement du fonds que nous proposons ici.Nous rappelons que ces moyens restent toutefois bien en-deçà des besoins en matière d’investissements en faveur de l’économie circulaire.Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : - il prélève 230 millions d’euros sur l’action 41 « Ferroviaires » du programme 203 « Infrastructure et service de transports » - il transfère 230 millions d’euros l’action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) du programme 181 « Prévention des risques » Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement.  2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001311?format=pdf false C 43 Sans objet