AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001312 1768515267944 17 1312 1312 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA793708 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 21 ter ART. 21 TER ARTICLE 21 TER ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_21_ter 10 Alinéa 10 À l’alinéa 10, substituer au nombre :« 0,05 »,le nombre :« 0,10 ». Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausser de 5 à 10 centimes le montant de la taxe devant être acquittée par les premiers producteurs de déchets, les industriels, afin de répondre à certains angles morts des politiques actuelles en matière de prévention des déchets.L’article 21 ter vise à créer une taxe en amont sur les produits manufacturés sans filière de récupération (hors alimentation, énergie, produits de première nécessité ou soumis à la responsabilité élargie du producteur), dans la lignée de la proposition n°5 du rapport d’information du Sénat sur l’application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.La mise en place progressive de la tarification incitative en matière de gestion des déchets, censée encourager la réduction et le tri, a été aussi génératrice d’inégalités dans certains territoires. En liant le coût du service à la quantité de déchets produits, elle tend à faire peser une part croissante du financement sur les ménages, alors même que certains, particulièrement vulnérables, n’ont qu’une marge de manœuvre limitée pour réduire certains types de déchets.L’incompréhension face à un système de gestion des déchets perçu comme injuste et opaque est proportionnelle au laxisme encore flagrant à l’encontre des premiers générateurs de déchets, les industriels. Ne pas s’attaquer aux principaux émetteurs de déchets revient non seulement à retarder davantage le respect des engagements pris par la France en matière de réduction des déchets, mais cela représente également un manque à gagner important pour les collectivités, alors que les dépenses du service public de gestion des déchets augmentent continuellement depuis 20 ans malgré une baisse majeure de recettes pour les collectivités.En amont, l’étape de la production est, en effet, particulièrement émettrice de gaz à effet de serre. L’extraction de matières premières, leur transformation en produit, le conditionnement et le transport sont ainsi responsables de 62 % des émissions mondiales de GES.Si le recyclage et la valorisation des déchets peuvent contribuer à limiter leur impact environnemental, la réduction à la source demeure le levier le plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques et écologiques. Or, certains produits non manufacturés ou composés de matériaux complexes ne disposent d’aucune filière de tri ou de valorisation, entraînant leur élimination directe et un coût supplémentaire pour les collectivités.Le présent amendement propose donc de rehausser le montant de la taxe spécifique sur les produits non manufacturés ne relevant d’aucune filière de tri, afin de responsabiliser les metteurs sur le marché et d’encourager la création de nouvelles filières de valorisation.Le groupe Écologiste et Social suggère vivement que le produit de cette taxe soit affecté aux collectivités pour soutenir la revalorisation à échelle locale, afin de renforcer l’accompagnement de ces dernières dans la gestion des déchets.  2026-01-09 2026-01-13 true DI Discuté DI Tombé 2026-01-15T23:13:59+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001312?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30106 false 1 Sans objet